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3 articles sélectionnés

FOD FINANCIEN - SPF FINANCES / ICT-OPS

3. Avantages fiscaux dans l'Etat de la source lors de la constitution

    50. On notera que la condition selon laquelle la constitution du revenu doit avoir été facilitée par l'octroi d'avantages fiscaux dans l'Etat de la source s'applique uniquement à la première catégorie de revenus visés à l'article 18 (voir le point II ci-avant) et ne s'applique pas aux autres revenus, comme...

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Thèmes liés : l'allocation chomage est elle imposable / convention de l assurance chomage / allocation d'assurance chomage definition / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

aux impôts dus sur les revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2004.

II. OBJECTIFS

Suppression du régime des frontaliers

La Convention belgo-allemande préventive de la double imposition du 11/4/1967 prévoyait un régime particulier pour les travailleurs «frontaliers». Ce régime dérogeait à la règle habituelle selon laquelle les travailleurs salariés sont en principe imposés...

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Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage / calcul de l indemnite chomage / travailleur frontalier belgique et chomage / l'allocation chomage est elle imposable

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Article 4, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Ne sont pas assujettis à l'impôt des personnes physiques :

1° les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires de carrière étrangers accrédités en Belgique ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer ;

2° sous condition de réciprocité, les autres membres de missions diplomatiques étrangères et de postes consulaires...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance