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Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié

Calculer son indemnité de licenciement

 

Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .

 

Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement  ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.

 

(utilisez un format JJ--MM--AA)

 Embauche

Les périodes de travail précédent...

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Thèmes liés : chomage partiel salaire brut / calcul indemnite chomage salaire brut / indemnite chomage salaire brut / chomage partiel calcul salaire / calcul chomage salaire brut

Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation ...

 

Aucun délai de carence

Pôle emploi applique normalement un délai de carence appelé différé d'indemnisation de 7 jours auquel s'ajoute autant de jours que de congés payés restants à la fin du contrat.

En cas d'acceptation du CSP, l'indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence (point 2.4.1 - p.39), même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an...

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Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocations chomage duree d'emploi / recherche d emploi chomage / condition d indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Thèmes liés : indemnite chomage et prime pour l'emploi / calcul de l indemnite chomage / montant de l indemnite chomage / s'inscrire au chomage pole emploi / indemnites chomage en cas de licenciement pour inaptitude

Démission ou licenciement ? Conseiller du salarié

La démission ne se présume pas.

 

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Cass. soc. 10 juil. 2002, n° 00-45566 , même en période d'essai après une longue maladie ( Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-25308 ).

 

 

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-43572 ).

 

Une lettre de démission

qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner

( Cass. soc. 17 déc. 1997, n° 95-41749...

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Thèmes liés : chomage apres licenciement periode essai / chomage suite a licenciement pour faute / attestation assurance chomage