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28 articles sélectionnés

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

publié le14.09.15 mise à jour03.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...

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Date: 2017-03-13 15:10:51

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-03-13 11:03:10

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire ...

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

publié le17.09.15 mise à jour09.11.15

Chômage Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du...

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Date: 2017-03-13 08:57:08

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation chomage apres demission / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

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Date: 2017-03-13 14:52:18

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

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Date: 2017-03-13 13:15:24

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnisation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

publié le08.07.15 mise à jour13.05.16

Les demandeurs d'emploi peuvent être indemnisés par l'État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l'allocation de solidarité...

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Date: 2017-03-13 10:41:03

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / fin de droit a l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage

L'allocation temporaire dégressive - Licenciement ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats Salarié

Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la...

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Date: 2017-03-13 11:43:48

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / quand percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour04.01.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-03-13 16:51:40

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / cumul chomage et creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale...

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Date: 2017-03-13 14:00:04

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnites chomage et travail a l'etranger

La rémunération pendant la formation - Rémunération ...

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Pendant la formation :

les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d'une allocation spécifique ;

les demandeurs d'emploi en stages agréés par l'État ou la région peuvent être rémunérés.

L'entrée en formation donne lieu...

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Date: 2017-03-13 11:27:55

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / allocation d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour30.09.16

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

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Date: 2017-03-13 13:08:25

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / duree de versement de l'allocation chomage

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne ...

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de (...)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

publié le11.03.10 mise à jour19.12.16

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du...

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Date: 2017-03-13 12:59:10

Thèmes liés : demande d'allocation de chomage partiel / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage / demande d'allocation de chomage / demande d'allocation d'assurance chomage

L'indemnité légale de licenciement - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage licenciement economique calcul

TRA - Bulletin Officiel N°2001-1: Annonce N°13

24 h +

7 h

    Dans l�?exemple donné, la durée du repos est donc de 4 + 24 + 24 + 7 soit 59 heures, ce qui est insuffisant, le salarié devant bénéficier d�?une durée de repos de 70 heures.

    En tout état de cause, l�?intégralité des 35 heures de repos ne doit pas forcément être comprise dans la semaine y ouvrant droit mais au moins la journée civile entière de...

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Date: 2010-12-02 11:20:49

Thèmes liés : chomage apres travail a temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel / reduction du temps de travail chomage partiel / duree indemnisation chomage apres 4 mois de travail / duree chomage apres 4 mois de travail

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt et qui, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, ne prendra plus la forme que d'un crédit d'impôt, plus avantageux pour le...

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Date: 2017-03-13 15:07:27

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

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Date: 2017-03-13 15:03:15

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / convention d assurance chomage / convention de l assurance chomage

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

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Date: 2017-03-13 13:52:01

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / modulation des cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance emploi / cotisation maximum d'assurance emploi / cotisations d'assurance chomage

La participation et l'actionnariat salarié - Participation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour06.01.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Date: 2017-03-13 17:26:59

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage

Une loi contre la précarité - Loi de sécurisation de l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Une loi contre la précarité

Une loi contre la précarité

publié le02.04.15

La loi de sécurisation de l'emploi permet de lutter contre la précarité.

Amélioration des droits à l'indemnisation

Les « droits rechargeables à l'assurance chômage » ont été mis en place dans la nouvelle convention...

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Date: 2017-03-13 16:40:03

Thèmes liés : assurance chomage et travail a temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel / chomage et travail a temps partiel / assurance chomage emploi temps partiel / droit a l assurance chomage

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...

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Date: 2017-03-13 13:15:45

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / attestation assurance chomage pole emploi / allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / allocation chomage conditions pole emploi

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail, de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La démission

08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner...

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Date: 2017-03-13 10:52:43

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit allocation chomage rupture conventionnelle / rupture cdd et droit au chomage

Le congé parental d’éducation - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité...

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Date: 2017-03-13 15:03:21

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / allocation chomage travail temps partiel / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / chomage apres travail a temps partiel / chomage et travail a temps partiel

Le salaire : fixation et paiement - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le salaire : fixation et paiement

Le salaire : fixation et paiement

publié le21.09.15 mise à jour03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par...

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Date: 2017-03-13 15:38:40

Thèmes liés : indemnite chomage salaire brut ou net / chomage salaire brut ou net / cotisation assurance chomage retraite / cotisation assurance chomage complementaire / cotisation retraite complementaire au chomage

Le cumul d'emplois - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La situation visée est celle où le salarié cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel (multi salariat), ou un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, ou encore est embauché par un groupement d'employeurs.

En cas de « multi salariat », plusieurs règles sont à préciser,...

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Date: 2017-03-13 15:08:25

Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / contrat temps partiel et allocation chomage / allocation chomage travail temps partiel / chomage et travail a temps partiel / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2017-03-13 13:10:43

Thèmes liés : assurance chomage et travail a temps partiel / cumul indemnites chomage travail temps partiel / calcul indemnite chomage travail temps partiel / chomage apres travail a temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de ...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l'AGS...

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Date: 2017-03-13 15:03:54

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / indemnites chomage et travail a l'etranger / cotisations patronales d'assurance chomage / convention d assurance chomage

Loi travail : 10 nouveaux droits pour les salariés - Loi ...

La loi travail, adoptée le 21 juillet 2016, est une avancée forte pour les salariés. Loin des concepts flous, ses mesures précises et solides ouvrent de nouveaux droits sociaux et offrent des améliorations concrètes répondant, pour beaucoup, à des revendications anciennes.

Compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité constitue un « capital de droits » et permet...

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Date: 2017-03-13 14:58:06

Thèmes liés : droit du travail et la lutte contre le chomage / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise / emploi et a l indemnisation du chomage / chomage plus de 50 ans droits

Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Le détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise (...)

Le détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise étrangère

publié le13.11.12 mise à jour27.09.16

Europe-international Fiches pratiques du droit du travail

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors...

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Date: 2017-03-13 16:55:41

Thèmes liés : prestation maximum d'assurance emploi