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24 articles sélectionnés

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Projet de loi de finances pour 2016 - Les députés, le ...

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'assurance chomage 2016 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / taux d'imposition assurance emploi 2015

N° 743 - Projet de loi portant modernisation du marché du ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2008.

PROJET DE LOI

portant modernisation du marché du travail,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au...

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Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / indemnisation chomage demission periode d essai

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel

Fiche de synthèse : La situation matérielle du député ...

I. - L'indemnité parlementaire

1. - Les différentes composantes de l'indemnité

L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'�?tat. Elle est égale à la moyenne du...

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Date: 2017-03-13 13:59:42

Thèmes liés : montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / allocation unique degressive de l assurance chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Dossier législatif : LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Thèmes liés : article 35 du reglement d'assurance chomage / article 35 du reglement d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / taux d'assurance chomage 2016

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en actes », ce plan d'action se décline en quatre axes principaux, qui...

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Thèmes liés : projet de loi assurance emploi / projet loi consommation assurance / loi consommation du 17 mars 2014 / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / taux d'imposition assurance emploi 2015 / prestation d'assurance emploi definition

Assemblée nationale - Travail : dialogue social et emploi

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté un projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le...

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Thèmes liés : assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / assurance emploi creation d'entreprise / cumul chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie emploi / cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2014 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi 2015

N° 4000 - Projet de loi de programmation relatif à l ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

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Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / taux reduit d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi reduit / cotisations d assurance emploi / caisse nationale d'assurance maladie emploi

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie emploi / taux d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi 2012 / cotisation d'assurance emploi 2014 / cotisation d'assurance emploi 2013

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2016

Projet de loi de finances pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 648

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en...

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Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2016 / caisse nationale d'assurance maladie emploi / projet de loi assurance emploi / taux d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance chomage 2015

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / nouvelle loi assurance vie et succession / nouvelle loi assurance vie 2011 / nouvelle loi assurance vie 2014

Assemblée nationale ~ TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA ...

Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de...

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Thèmes liés : loi consommation du 17 mars 2014 / loi consommation assurance emprunteur / loi consommation assurance 2014 / loi credit consommation 2014 / loi consommation assurance

Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

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Thèmes liés : loi sur la consommation d'energie / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / nouvelle loi resiliation assurance habitation / projet loi consommation assurance / nouvelle loi consommation assurance

N° 4151 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi de ...

 

 

Art. L. 243-7. - Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou...

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Thèmes liés : assiette des cotisations d'assurance chomage / l'assurance chomage complementaire privee / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux d'assurance chomage

Assemblée nationale ~ Première séance du jeudi 09 juin 2016

M. Philippe Vigier . Le rapporteur est d'accord !

M. Dominique Potier , rapporteur pour avis. Même combat, monsieur Benoit ! Nous voulons bien évidemment réformer, mais je vous renvoie aux propos très éclairants tenus cette nuit, vers une heure, par Mme Vautrin : on ne réforme pas la LME par compartiments. On instille, comme nous le faisons aujourd'hui, des éléments de réforme...

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Thèmes liés : m benoit hamon

N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...

I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13

A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13

1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13

a) Un attrait pour les transports non polluants 13

b) Le coût de l'énergie 15

c) Une urbanisation croissante 16

d) Une mobilité accrue 17

e) La libéralisation des services de transports ferrés...

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Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / taux d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi par region

Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Thèmes liés : loi consommation alcool entreprise