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10 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Titre Ier. - [ 1 Définitions générales] 1

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  (1)

2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01 , art. 5)>

   Art. I.1 . [ 1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :

   1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise

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   Art. 7 .

En vigueur : 1996-12-16> [ 1 Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le ministre ou son délégué peut donner à l'étranger, qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé ou doit délivrer dans les cas visés au 1°,...

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Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / allocation chomage et travail a l'etranger

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TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / cotisation maximum d'assurance emploi / caisse nationale d'assurance maladie emploi / prestation d'assurance emploi pour travailleur autonome

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Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Thèmes liés : demande de prestation d'assurance emploi par telephone / prestation d'assurance emploi definition / prestation maximum d'assurance emploi / prestation d'assurance emploi mon dossier / prestation d'assurance emploi pour travailleur autonome

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / loi consommation assurance 2014 / loi consommation du 17 mars 2014 / projet loi consommation assurance

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   CHAPITRE VI. - Plan d'entreprise.

   Art. 26 .Le conseil d'administration de chaque entreprise publique autonome établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de l'entreprise publique.

  Les éléments du plan d'entreprise qui concernent l'exécution des tâches de service public sont communiqués pour information à la commission...

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Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / prestation d'assurance emploi pour travailleur autonome / caisse nationale d'assurance maladie emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / cotisation d'assurance emploi 2014

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CHAPITRE I. - Définitions.

   Article 1 .Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :

  1° loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

  2° la loi : loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

  3°...

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Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / prestation d'assurance emploi retour aux etudes / prestation maximum d'assurance emploi / prestation d'assurance emploi definition

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2016-07-01/01, art. 27, 020; En vigueur : 01-01-2017>

   Art. 10 .Les pouvoirs des membres du Bureau, leur nomination et leur statut

  Pendant la durée de leur mandat, les inspecteurs sociaux, membres du Bureau, gardent leur qualité d'inspecteur social au sens du titre 2.

  Les autres membres du bureau tels que visés à l'article 6, § 3, disposent des mêmes accès aux banques de...

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Thèmes liés : prestation d'assurance emploi mon dossier / prestation d'assurance emploi definition / prestation maximum d'assurance emploi

LOI - WET

   Art. 1714bis .

En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.

   Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance quand on veut / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance

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   Section 4. - Confidentialité

   Art. 26 . Le gestionnaire de l'infrastructure respecte la confidentialité, sous l'angle commercial, des informations que lui communiquent les candidats.

   CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire

   Section 1re. - Généralités

   Art. 27 . Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire établit les règles...

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Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance