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Loi Hamon : le décret d'application attendu pour le 31 ...

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Selon nos informations le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Les pouvoirs publics n'auront donc pas suivi les recommandations du CCSF. Le 18 novembre dernier, il avait émis un avis pour une mise en application du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon au 15 avril . Le comité avait, entre autres, avancé les arguments de la formation des...

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Loi Hamon : L'Asssemblée nationale adopte la résiliation à ...

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés. Il prévoit la résiliation des contrats d'assurances à tout moment.

Les députés ont voté, jeudi 27 juin dans la nuit, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance à tout moment, après une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

C'est une des principales du projet de loi sur la consommation défendu depuis le début de la semaine par le ministre de la Consommation, Benoit Hamon

Article 21 : Possibilité de résilier des contrats d'assurance tacitement...

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