Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ...

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Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?

Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en...

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Date: 2017-03-13 12:28:05
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : assurance chomage gerant majoritaire sarl / droit a l assurance chomage / assurance chomage gerant sarl / assurance chomage gerant egalitaire / assurance chomage gerant minoritaire

La procédure d'examen des droits au chômage des ...

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

En quoi consiste la demande...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger / dossier de demande d'allocation chomage / telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / dossier demande d'allocation d'assurance chomage

Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de ...

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

l'exercice de tâches techniques,

l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,

l'existence d'un lien de...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage / droit a l assurance chomage

L'assurance chômage des employeurs publics | Pôle emploi

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Les différents types d'assurance.

 Il existe : 

L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : convention de l assurance chomage / convention d assurance chomage / les categories de regime d'indemnisation du chomage / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage

assurance chomage | Assurancechomage.org

par admin

Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Dirigeants, vérifiez si vous bénéficiez de l'assurance chomage dirigeant. Pour être certain que tout est en ordre et que vous pouvez en bénéficier, voici un article dédié à l'assurance chomage dirigeant.

Sous quelles conditions bénéficier de l'assurance chomage dirigeant ?

Il est à...

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Site : http://www.assurancechomage.org

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / droit a l assurance chomage / assurance chomage dirigeant sas / assurance chomage dirigeant salarie / assurance chomage dirigeant

l’assurance chomage dirigeant | Assurancechomage.org

par admin

Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Dirigeants, vérifiez si vous bénéficiez de l'assurance chomage dirigeant. Pour être certain que tout est en ordre et que vous pouvez en bénéficier, voici un article dédié à l'assurance chomage dirigeant.

Sous quelles conditions bénéficier de l'assurance chomage dirigeant ?

Il est à...

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Assurance Chômage du dirigeant - ProAssurances

L'Assurance Chômage du Dirigeant, c'est le maintient de votre revenu en cas de perte d'emploi

Qui est concerné par l'Assurance Chômage du Dirigeant ?

Contrairement aux salariés, de nombreux dirigeants d'entreprise ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement suite à la perte de leur emploi. Pour prétendre à la couverture Pôle Emploi, il faut justifier d'un contrat de travail...

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Site : http://proassurances.com

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage dirigeant salarie / droit a l assurance chomage / assurance chomage dirigeant avantage en nature / assurance chomage dirigeant generali

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...

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Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

des tâches techniques,

un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-03-04 01:35:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Régime social gérant SCI - Creation SCI

Accueil > Gérant de SCI > Nomination gérant SCI et fonctions

Régime social gérant SCI

Le but de cet article est de présenter une synthèse de la situation sociale du gérant de société civile immobilière, mais aussi de poser une question, afin de recueillir des avis éclairés et des témoignages, quant au statut social du gérant rémunéré d'une société civile immobilière imposée...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant societe / allocation chomage cotisation sociale / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl

L’assurance chômage : indispensable pour les TNS - April

Les personnes désignées par le terme « TNS »

Sont considérés comme des travailleurs non salariés :

les artisans et commerçants qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou EURL;

les dirigeants et chefs d'entreprise ;

les directeurs généraux et dirigeants de SA, SAS ;

les gérants de société (EARL, SARL, SNC) ;

les mandataires sociaux.

Le régime social spécifique des TNS

Contrairement aux salariés, les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage. Ils relèvent en effet du Régime...

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Date: 2017-03-13 12:13:36
Site : http://pro.april.fr

Thèmes liés : assurance chomage tns april / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage / assurance chomage dirigeant tns / duree d'indemnisation chomage

Protection du dirigeant : assurance chômage personnelle

Il vous demandera probablement une garantie personnelle à la place et au final, cela revient au même".

Et quand on lui demande si il y a une insuffisance législative en la matière, il explique que : "sauf à interdire le principe même de la caution, il n'y a rien à faire. Le problème n'est pas là ; le véritable problème, c'est de mieux informer les chefs d'entreprise sur les risques...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : assurance chomage et creation d'entreprise / demande d allocation d assurance chomage c'est quoi / demande d allocation d assurance chomage c est quoi / droit a l assurance chomage / reglement de l assurance chomage

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / cotisations d assurance emploi / imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Le régime social de la rémunération du dirigeant

Le régime social de la rémunération du dirigeant

118 257 lectures

Catégorie : Le monde des entrepreneurs

118 257

Article écrit par Sandra Schmidt

(927 articles)

Les dirigeants sociaux peuvent être répartis en deux catégories qui dépendent de la forme juridique de la société :

les assimilés salariés qui relèvent du régime général ;

et les travailleurs non - salariés qui...

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Site : https://www.compta-online.com

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Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL

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Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL ?

Conseils pratiques > Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL ?

Achat

94350 Villiers-Sur-Marne

01 83 62 11 94

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un...

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Site : http://www.fitness-business.fr

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Assurance perte emploi dirigeant April - ADP Assurances

Accueil  >  Partenaires  >  April Assurances  > Garantie Chômage des Dirigeants

La garantie chômage des dirigeants April

Une assurance perte emploi dirigeant pour se protéger en cas de chômage

De nombreux événements peuvent affecter la vie de votre entreprise et conduire à son dépôt de bilan.

Dans ce cas, les salariés auront le droit au versement d'indemnités chômage de la part...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage dirigeant april / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / garantie chomage dirigeant / duree d'indemnisation chomage

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à ...

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à l'assurance chômage

13e législature

Question écrite n° 18201 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1008

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:25:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l assurance chomage

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / reglement general du regime d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage

Majoritaire ou minoritaire ? | AFE, Agence France Entrepreneur

Ecoutez

/pid1674/majoritaire-ou-minoritaire.html

Faut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? C'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet.

Avant de prendre une décision, il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix.

 

Le gérant détient au plus 50 % du capital de la SARL

Le gérant détient plus de 50 % du capital de la SARL

Sa...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : assurance chomage gerant majoritaire sarl / cotisations patronales d'assurance chomage / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire / cotisations d'assurance chomage

Assurance chômage des dirigeants – comment se prémunir ...

Assurance chômage des dirigeants - comment se prémunir ?

Protection sociale professionnel

Assurance chômage des dirigeants - comment se prémunir ?

Publié le 26/09/2012

Parmi les régimes d'assurance chômage auxquels les dirigeants peuvent s'affilier figure la garantie chômage des dirigeants d'APRIL.

Le cadre privilégié de la Loi Madelin

Quels sont les publics ciblés ?

Les garanties...

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Date: 2017-03-13 12:24:09
Site : http://pro.april.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant april / assurance chomage dirigeant generali / assurance chomage dirigeant / garantie chomage dirigeant / assiette des cotisations d'assurance chomage

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité ...

Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés

08/09/2015

Ce sont :

les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée),

les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société...

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Site : urssaf.fr

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Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2017-03-12 23:48:08
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

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Travailleurs non salariés | GSC

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Travailleurs non salariés

Vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS), c'est-à-dire un chef d'entreprise qui n'a pas un statut identique à celui d'un salarié. Vous êtes donc un travailleur indépendant : commerçant, artisan, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de société.

Le statut TNS vous impose alors de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie...

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Date: 2017-03-13 08:33:27
Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / calcul de l indemnite chomage / assurance chomage gerant non salarie

Assurance chômage - pole-emploi.org

Accueil Actualités Les dernières actualités Assurance chômage : du nouveau pour les créateurs d'entreprise

Assurance chômage : du nouveau pour les créateurs d'entreprise

04.12.2014

Pôle emploi soutient la création d'entreprise. Que ce soit en accompagnant les demandeurs d'emploi, en leur proposant des prestations et des ateliers, en étant partenaire de divers événements ou en leur...

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Site : http://www.pole-emploi.org

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / cumul chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Assurance chomage des entrepreneurs Groupama

En bref: l'assurance chômage pour chef d'entreprise

Des solutions adaptées à toutes les situations

Le Régime GSC couvre tous les cas de perte involontaire d'activité professionnelle, notamment en cas de :

redressement, liquidation ou cession judiciaires,

dissolution à l'amiable, restructuration, fusion ou cession de l'entreprise suite à contrainte économique,

révocation touchant...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / cotisations patronales d'assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise / cotisation maximum d'assurance emploi

Rémunération du dirigeant / chef d’entreprise : TNS ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 2 juin 2015

Quel régime social choisir pour optimiser la rémunération du chef d'entreprise ?

La question est éternelle. Le chef d'entreprise doit il être considéré comme « Travailleur non salarié - TNS » et payer le RSI dont les dysfonctionnements agitent régulièrement les unes des médias...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant salarie / assurance chomage dirigeant tns / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire sarl / indemnite chomage cotisation sociale

La GSC, l’assurance chômage des chefs et dirigeants d ...

La GSC, l'assurance chômage des chefs et dirigeants d'entreprises

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Parce que l'anticipation des risques fait partie du métier d'entrepreneur, la GSC a pour vocation d'assurer les accidents de parcours des dirigeants qui, contrairement aux salariés, sont rarement couverts par Pôle Emploi. Souscrire une assurance chômage permet d'envisager le risque, de mieux rebondir, de protéger ses...

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Site : http://medefparis.fr

Thèmes liés : recherche d emploi chomage / allocations chomage duree d'emploi / offre d emploi chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'entreprises en Suisse

A votre service depuis 2007

Par où commencer ?

1 - Je fais le point:   Se mettre à son compte pourquoi ? - Ce qu'est l'esprit d'entreprise - Quelles sont vos motivations ? - Serez-vous farmer ou hunter ? Vers une nouvelle vision de l'économie - Le pour et le contre - Les atouts pour réussir - Surmonter les...

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Date: 2017-03-13 12:58:48
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise suisse / assurance chomage et creation d'entreprise / reglement de l assurance chomage / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et ...

Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?

Article mis à jour le 11/10/2012

Auteur : 

Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridique grand public pour particuliers et entreprises

En application des dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à...

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Date: 2017-03-13 10:41:01
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : ouverture de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / droit a l allocation chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage

Société SARL : Définition Société à responsabilité limitée

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société SARL : c'est quoi ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société « passe-partout ».

Associés :

La...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant salarie

Comment choisir son statut juridique Et celui de son ...

>Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

aA - | aA +

Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir le cadre juridique qui vous correspond le mieux, il s'agira d'opter soit pour une entreprise individuelle, soit pour la création d'une société, de ce choix, découlera votre...

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Date: 2017-03-13 12:11:40
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Thèmes liés : assurance chomage et creation d'entreprise / assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise / caisse nationale d'assurance chomage

Politique - Terrorisme, retraites, chômage : Macron ...

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Politique - Terrorisme, retraites, chômage : Macron dévoile (enfin) son projet présidentiel

Le Parisien 02/03/2017 ENTRETIEN RÉALISÉ PAR MURIEL PLEYNET, HENRI VERNET, PAULINE THÉVENIAUD, NELLY TERRIER, MARC LOMAZZI ET LAURENCE LE...

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Thèmes liés : reforme de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / demande d allocation d assurance chomage c'est quoi / demande d allocation d assurance chomage c est quoi

Les conséquences de la faillite à l'égard du dirigeant de ...

I - Dans certaines circonstances, le dirigeant peut être sanctionné en raison de la faillite de l'entreprise.

La faillite de l'entreprise est en principe sans incidence sur la situation du dirigeant.

Ce n'est que dans de rares exceptions, où le dirigeant s'est soit enrichi aux dépens de l'entreprise, soit a gravement failli à sa mission, que la loi sanctionne le chef d'entreprise.

La loi...

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Date: 2017-03-13 12:24:29
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droit a l assurance chomage / assurance chomage gerant majoritaire sarl / assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage dirigeant salarie

Créateur ou repreneur d’entreprise : cumul allocations ...

forward

En vue d'encourager la reprise d'emploi, l'Assurance chômage permet au demandeur d'emploi, qui reprend une activité en cours d'indemnisation de cumuler, pour partie, sa rémunération avec son allocation chômage. La mesure est incitative : le bénéficiaire dispose au total d'un revenu supérieur à ce qu'il aurait perçu en l'absence d'exercice d'une activité...

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Date: 2017-03-13 12:51:03
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / montant de l'indemnisation chomage / montant de l indemnisation chomage / duree de versement de l'allocation chomage

France : le vrai taux de chômage est de 21,1 % - IREF Europe

UN AUTRE CHEMIN, BIEN PIRE ENCORE

le 14 juin 2015, 21:51 par Lexxis

On part tout simplement des 28,4 millions de travailleurs recensés dans la population active. Il faut bien entendu en extraire les 2,8 millions d'indépendants qui ne peuvent prétendre à la moindre indemnisation chômage publique. A déduire encore, les 5,4 millions d'agents publics peu ou pas concernés par le chômage, à...

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Date: 2017-03-13 12:08:01
Site : http://fr.irefeurope.org

Thèmes liés : l'emploi et le chomage en france / chomage et prime pour l'emploi 2015 / taux d emploi taux de chomage / taux d'assurance chomage 2015 / chomage et politique de l'emploi

IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d ...

IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels

1

L'activité professionnelle exercée doit procurer des revenus imposables en traitements et salaires, ainsi que dans la catégorie des gérants et associés de sociétés visée à l' article 62 du code général des impôts (CGI) et dans celle des bénéfices professionnels agricoles,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime d'activite

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / caisse nationale d'assurance maladie emploi / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / assurance emploi creation d'entreprise

Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société EURL : c'est quoi ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

Engagement financier :

Le...

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Site : http://statut-juridique.com

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État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-03-13 13:59:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / droit a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / reglement general du regime d'assurance chomage

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

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Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2017-03-13 12:31:53
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : droit a l assurance chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX - chefdentreprise.com

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Publié le

01/07/2009

par Anne-Françoise RABAUD

Gérant minoritaire ou majoritaire d'une SARL? Directeur général ou président du conseil d'administration d'une SA? A chaque statut d'entreprise correspond un ou plusieurs statuts personnels pour son dirigeant avec, à la clé, des conséquences fiscales, sociales et des responsabilités différentes....

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise / assurance chomage dirigeant pole emploi

[Portail de l’Agriculture wallonne]

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « ACTIVITE AGRICOLE » : La production, l'élevage ou la culture de produits agricoles ou horticoles, y compris la récolte, la traite et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien de terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la transformation et/ou la commercialisation des...

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Site : http://agriculture.wallonie.be

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Statut du gérant de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur

  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la SARL a un objet...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : assurance chomage pole emploi / assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage gerant non salarie / cotisation retraite chomage pole emploi / allocation chomage conditions pole emploi

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

U

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Mot d'introduction Pourquoi une réforme ? L'imposition des sociétés: comment ça marche aujourd'hui ? Le projet et sa mise en oeuvre Défis et solutions Conclusion: une réforme qui profite à tous

Mot d'introduction

La RIE 3 est certainement l'une des réformes les plus importantes de la décennie pour la Suisse, et pour Genève en particulier. C'est aussi une réforme d'une grande...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'imposition assurance emploi 2015 / chomage et creation d'entreprise suisse / taux reduit d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi reduit

Avantages en nature du dirigeant - sra-paris.com

Avantages en nature du dirigeant

La réforme des avantages en nature et des frais professionnels s'applique également aux dirigeants soumis au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les principes d'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature diffèrent en fonction de la catégorie concernée : mandataire social soumis au régime général ou salarié (ayant un...

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Site : http://www.sra-paris.com

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Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-13 14:12:04
Site : https://fr.wikipedia.org

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