Questions sociales sur les SCI - Comment et pourquoi ...

questions sociales

o Un gérant non salarié d'une SCI doit-il payer des charges sociales ?

NON. Majoritaire, égalitaire ou majoritaire, le gérant d'une SCI ne doit payer de cotisation, sauf s'il s'accorde un revenu (confirmé par les services de l'URSSAF Paris). Toutefois, une SCI n'est pas une structure où un salaire est accordé. Quoi qu'il en soit, fiscalement, toute distribution de ce...  [suite...]

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L'assurance chômage des employeurs publics | Pôle emploi

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Les différents types d'assurance.

 Il existe : 

L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance...  [suite...]

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Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ...

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Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?

Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en...  [suite...]

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Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL

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Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL ?

Conseils pratiques > Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL ?

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94350 Villiers-Sur-Marne

01 83 62 11 94

Le régime social du gérant associé de SARL varie selon que ce dernier est majoritaire ou minoritaire dans sa société. Comment distinguer un...  [suite...]

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Voir également :

assurance chomage | Assurancechomage.org

par admin

Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Dirigeants, vérifiez si vous bénéficiez de l'assurance chomage dirigeant. Pour être certain que tout est en ordre et que vous pouvez en bénéficier, voici un article dédié à l'assurance chomage dirigeant.

Sous quelles conditions bénéficier de l'assurance chomage dirigeant ?

Il est à...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 
 
 

Assurance chomage dirigeants: l’essentiel pour tout savoir ...

Assurance chomage dirigeants

Assurance chomage dirigeants

Assurance chomage dirigeant : assurez-vous en cas de perte d'emploi ! La couverture des Assedic n'est pas automatique ! Avez-vous un statut de dirigeant, commercant, gérant ? L'assurance chomage privée représente-t-elle la seule alternative à l'handicap de votre statut auprès des Assedic ? Quels sont les modalités pour obtenir des...

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Site : http://www.companeo.com

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage dirigeant / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / assurance chomage pole emploi

We Group assurance chômage complémentaire

Quelques informations complémentaires sur l'assurance chômage complémentaire

Dès lors que l'on tombe au chômage et avant cela, lorsque l'on reçoit sa lettre de licenciement, l'on va au-devant d'une situation économique plus que désagréable et même difficile. L'assurance chômage complémentaire va pouvoir subvenir à tous vos besoins et couvrir le 20 à 30% de revenu qu'il va vous...

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Date: 2016-11-05 11:02:28
Site : http://www.wegroup.ch

Thèmes liés : assurance chomage suisse attestation de l'employeur / assurance complementaire en cas de chomage / assurance chomage complementaire suisse / reglement de l assurance chomage / assurance complementaire chomage

L'assurance chômage des employeurs publics | Pôle emploi

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Les différents types d'assurance.

 Il existe : 

L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : convention de l assurance chomage / convention d assurance chomage / les categories de regime d'indemnisation du chomage / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage

assurance chomage | Assurancechomage.org

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Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Dirigeants, vérifiez si vous bénéficiez de l'assurance chomage dirigeant. Pour être certain que tout est en ordre et que vous pouvez en bénéficier, voici un article dédié à l'assurance chomage dirigeant.

Sous quelles conditions bénéficier de l'assurance chomage dirigeant ?

Il est à...

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Site : http://www.assurancechomage.org

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / droit a l assurance chomage / assurance chomage dirigeant sas / assurance chomage dirigeant salarie / assurance chomage dirigeant

l’assurance chomage dirigeant | Assurancechomage.org

par admin

Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Dirigeants, vérifiez si vous bénéficiez de l'assurance chomage dirigeant. Pour être certain que tout est en ordre et que vous pouvez en bénéficier, voici un article dédié à l'assurance chomage dirigeant.

Sous quelles conditions bénéficier de l'assurance chomage dirigeant ?

Il est à...

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Site : http://www.assurancechomage.org

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / droit a l assurance chomage / assurance chomage dirigeant sas / assurance chomage dirigeant salarie / assurance chomage dirigeant

Allocation chômage à Pékin, Au Travail en Chine

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Actuellement, le taux de chômage urbain en Chine s'élève à à 4,3 %. Cependant, les jeunes diplômés ont du mal à trouver du travail et ils sont de plus en plus nombreux à être au chômage. La plupart du temps, ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage. Les fonds...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : deposer une demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage

Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ...

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Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?

Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en...

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Date: 2017-03-13 12:28:05
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : assurance chomage gerant majoritaire sarl / droit a l assurance chomage / assurance chomage gerant sarl / assurance chomage gerant egalitaire / assurance chomage gerant minoritaire

La procédure d'examen des droits au chômage des ...

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

En quoi consiste la demande...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger / dossier de demande d'allocation chomage / telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / dossier demande d'allocation d'assurance chomage

Convention du 1er janvier 1997 | Unédic, le coeur de l ...

Convention du 1er janvier 1997

relative à l'assurance chômage

(Modifiée par l'Avenant n°1 du 23 décembre 1999 et l'avenant n°2 du 23 septembre 2000)

Les dispositions de la présente convention et le règlement qui est annexé continuent à s'appliquer pour les salariés privés d'emploi indemnisés au 31 décembre 2000 et ceux admis entre le 1er janvier et le 30 juin 2001, sous les...

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Date: 2017-03-13 14:12:56
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage

Convention du 1er janvier 2004 | Unédic, le coeur de l ...

Convention du 1er janvier 2004

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : prestation d'assurance emploi retour aux etudes / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage

Convention du 1er janvier 2001 | Unédic, le coeur de l ...

Convention du 1er janvier 2001

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

(modifiée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2001, l'avenant n° 2 du 21 septembre 2001, l'avenant n° 3 du 30 octobre 2001, l'avenant n° 4 du 22 mai 2002, l'avenant n° 5 du 19 juin 2002, l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et l'avenant n° 8 du 13 novembre 2003 Note : )

- Le Mouvement des...

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Date: 2017-03-13 14:12:53
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : prestation d'assurance emploi retour aux etudes / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage

Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de ...

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

l'exercice de tâches techniques,

l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,

l'existence d'un lien de...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage / droit a l assurance chomage

Contributions des employeurs et salariés | Unédic, le ...

Contributions des employeurs et salariés

Publié le 03 mar. 2017

thématiques :

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Le financement de l'assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés, dont le taux est fixé par la convention d'assurance chômage.

Les employeurs du secteur privé sont ainsi tenus de verser des contributions à l'organisme de recouvrement compétent pour...

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Date: 2017-03-13 12:13:21
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / modulation des cotisations d'assurance chomage

Convention Unédic-Pôle emploi du 19 ... - unedic.org

collecte, valide et met à la disposition de l'Unédic les données relatives au recouvrement des contributions et cotisations qui lui sont nécessaires dans l'exercice de ses missions ;

rend compte à l'Unédic de l'exécution de son mandat légal de gestion dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 de la présente convention ;

représente les intérêts des régimes d'assurance...

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Date: 2017-03-13 14:34:07
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / participation assurance chomage pole emploi / assurance chomage pole emploi

Convention Unedic 2014 : principaux changements de l ...

Accueil > Actualité > Revue de presse > Convention Unedic 2014 : principaux changements de l'assurance chomage

Convention Unedic 2014 : principaux changements de l'assurance chomage

13-07-2014

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,2 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'appliquera aux...

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Date: 2017-03-13 14:23:03
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : allocation d'assurance chomage definition / telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Assurance chômage au Maroc — Wikipédia

Assurance chômage au Maroc

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Au Maroc , un salarié a droit à l'assurance chômage après une perte d'emploi involontaire à la suite d'une fin de contrat à durée déterminée ou un licenciement sous réserve d'un temps de cotisation, de démarches de recherche d'emploi et pour un temps déterminé.

La gestion...

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Date: 2017-03-04 08:06:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'emploi et le chomage au maroc / droit a l assurance chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / cotisation d'assurance emploi 2014 / marche de l emploi et le chomage

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-03-04 01:35:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

⭐Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du ...

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Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Salariés en situation de détachement

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Download "Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. 1.1. Salariés en situation de...

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Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / allocation d'assurance chomage definition / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 6 mai 2011

Modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 (art. 50), l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 (art. 55 et 56), l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 (art. 3, 6 bis et 25)

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et...

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Date: 2017-03-13 17:26:11
Site : http://unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012

Avenant n° 6 du 27 décembre 2002 à la Convention du 1er ...

Avenant n° 6 du 27 décembre 2002 à la Convention du 1er janvier 2001

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Le Mouvement des Entreprises de France

(MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

(C.G.P.M.E.),

La Confédération Française Démocratique du Travail

(C.F.D.T.),

La Confédération Française des Travailleurs...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-03-13 11:16:01
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

L’assurance-chômage, c’est quoi? | Le Comité chômage de ...

(version pdf de l'article)

Sa logique

En principe, le programme d'assurance-emploi est destiné à indemniser ceux et celles d'entre nous qui perdent leur emploi, en leur versant un revenu de remplacement.

Ce programme se veut une assurance : il faut payer des primes (les cotisations), il y a un déductible (le délai de carence), les indemnités sont supprimées selon l'origine du « sinistre »...

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Site : http://comitechomage.qc.ca

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / demande de prestation d'assurance emploi par telephone / prestation d'assurance emploi canada / prestation maximum d'assurance emploi

ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...

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On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : allocation d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Date: 2017-03-13 12:25:31
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Assurance Chômage du dirigeant - ProAssurances

L'Assurance Chômage du Dirigeant, c'est le maintient de votre revenu en cas de perte d'emploi

Qui est concerné par l'Assurance Chômage du Dirigeant ?

Contrairement aux salariés, de nombreux dirigeants d'entreprise ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement suite à la perte de leur emploi. Pour prétendre à la couverture Pôle Emploi, il faut justifier d'un contrat de travail...

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Site : http://proassurances.com

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage dirigeant salarie / droit a l assurance chomage / assurance chomage dirigeant avantage en nature / assurance chomage dirigeant generali

Intermittents du spectacle | Unédic, le coeur de l ...

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Les intermittents du spectacle font l'objet de règles spécifiques d'indemnisation du chômage, définies par deux annexes au règlement général de l'Assurance chômage.

L'annexe 8 recouvre les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L'annexe 10 recouvre les...

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Date: 2017-03-13 14:01:08
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Histoire de l'indemnisation du chômage - Pôle emploi ou la ...

 

 

 Au début des années trente, les difficultés économiques pèsent sur l'emploi. Ici, une "marche de la faim" organisée fin 1933 par la CGTU, entre Lille et Paris.

 

Assurance-chômage : le récit d'André Bergeron

recueilli par l'institut supérieur du travail, organisme proche de l'UIMM (syndicat patronal  de la metallurgie)

 

André Bergeron, ancien secrétaire général de...

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Site : http://germinal.over-blog.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / convention de l assurance chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...

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Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

des tâches techniques,

un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

L’assurance chômage : indispensable pour les TNS - April

Les personnes désignées par le terme « TNS »

Sont considérés comme des travailleurs non salariés :

les artisans et commerçants qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou EURL;

les dirigeants et chefs d'entreprise ;

les directeurs généraux et dirigeants de SA, SAS ;

les gérants de société (EARL, SARL, SNC) ;

les mandataires sociaux.

Le régime social spécifique des TNS

Contrairement aux salariés, les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage. Ils relèvent en effet du Régime...

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Date: 2017-03-13 12:13:36
Site : http://pro.april.fr

Thèmes liés : assurance chomage tns april / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage / assurance chomage dirigeant tns / duree d'indemnisation chomage

Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique

3 jours

Allocations chômage dans la fonction publique

Droits et indemnisations

Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / allocation d'assurance chomage definition / ai je droit a l'allocation chomage / ouverture de droit a l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Rémunération

Comment lire ma fiche de paie ?

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Toutefois, une explication...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net / convention collective nationale de l'assurance chomage

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage

L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr

L'exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

08/09/2015

Les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS (régime de garantie des salaires) sont recouvrées, pour le compte du régime d'assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS .

Pôle emploi reste l'interlocuteur de l'employeur pour :

accompagner les...

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Site : urssaf.fr

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Protection du dirigeant : assurance chômage personnelle

Il vous demandera probablement une garantie personnelle à la place et au final, cela revient au même".

Et quand on lui demande si il y a une insuffisance législative en la matière, il explique que : "sauf à interdire le principe même de la caution, il n'y a rien à faire. Le problème n'est pas là ; le véritable problème, c'est de mieux informer les chefs d'entreprise sur les risques...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

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Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à ...

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à l'assurance chômage

13e législature

Question écrite n° 18201 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1008

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:25:21
Site : senat.fr

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formation chomage - La formation continue & le DIF

Chômage : La rémunération pendant la formation

Pendant la formation :

les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d'une allocation spécifique ;

les demandeurs d'emploi en stages agréés par l'État ou la région peuvent être rémunérés. L'entrée en formation donne lieu à...

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Site : http://formationcontinuedif.over-blog.com

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Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

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L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-13 15:24:50
Site : http://www.juritravail.com

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Paye du dirigeant - Blog Comptabilité Gestion d ...

A propos

Paye du dirigeant

La paye des dirigeants est très différente de celle des autres salariés. Du bénéfice de l'épargne salariale en passant par la gestion des frais professionnels et des avantages en nature, cette paye nécessite une vigilance absolue. Sans oublier encore la question des cotisations chômages.

Le dirigeant est un simple mandataire

En principe, pas de contrat de...

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Date: 2017-03-13 11:07:35
Site : http://blog.ig-conseils.com

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VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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Accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 | Unédic, le ...

Le maintien du versement des allocations au titre de l' article   11   §   3  du règlement général peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires :

1) pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ;

2) licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Nouvelle convention 2014 - intermittent.ipresta.fr

Laurent Laisser un commentaire

La nouvelle convention d'Assurance chômage modifie certaines règles relatives à l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle : instauration d'un plafond mensuel de cumul salaire/allocation chômage et adaptation du différé d'indemnisation. Par ailleurs, les taux de contributions à l'Assurance chômage sont alignés sur les taux applicables aux...

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Site : http://intermittent.ipresta.fr

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Convention Etat-Unédic-Anpe (du 13 juin 2001) | Unédic, le ...

Convention Etat-Unédic-Anpe (du 13 juin 2001)

relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi

(modifiée par l'avenant n° 1 du 2 juin 2003)

L'Etat, représenté par la Ministre de l'emploi et de la solidarité,

L'Unédic, représentée par le Président et le Vice-Président de son Conseil d'administration et son Directeur Général,

L'Anpe, représentée par le Président du...

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Site : http://betatest.unedic.org

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Quand les fonctionnaires sont au chômage ! | Blog Avocats

Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans...

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Site : https://blogavocat.fr

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Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

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lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / reglement general du regime d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage

Majoritaire ou minoritaire ? | AFE, Agence France Entrepreneur

Ecoutez

/pid1674/majoritaire-ou-minoritaire.html

Faut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? C'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet.

Avant de prendre une décision, il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix.

 

Le gérant détient au plus 50 % du capital de la SARL

Le gérant détient plus de 50 % du capital de la SARL

Sa...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Quelle assurance chômage pour les dirigeants d'entreprises ...

14 % des dirigeants seulement ont une assurance chômage, alors qu'en cas de cessation d'activité, elle peut permettre de conserver de 55 à 100 % de ses revenus, comme l'explique «le Parisien Economie».

Pour la plupart des dirigeants d'entreprise, perdre ses responsabilités revient à être privé de tout revenu. « Le régime d'assurance chômage de l'Unedic laisse de côté un grand...

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Date: 2017-03-08 10:54:35
Site : http://www.leparisien.fr

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