Assurance auto | Loi Hamon

La loi Hamon permet-elle de résilier son contrat d'assurance auto ?

La loi Hamon ou loi Consommation, dont le décret concernant la...

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La loi Hamon: Assurance auto

La loi Hamon: Assurance auto Le décret relatif au droit pour l'assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain. Sont notamment concernés : les contrats d'assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Le nouvel assureur doit obligatoirement : ...

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Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto

Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

Publié le 29/04/2015

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La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l'assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du...

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Résiliation d’assurance : la loi Hamon publiée au Journal ...

Résiliation d'assurance : la loi Hamon publiée au Journal Officiel

Publié le 18/03/2014

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La loi Hamon a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Les dispositions sur la résiliation d'assurance entreront en vigueur prochainement.

La loi Hamon relative à la Consommation a été publiée aujourd'hui, mardi 18 mars, au Journal Officiel . Elle prévoit la possibilité de...

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Assurance auto : ce qui va changer avec la loi Hamon

Informations pratiques sur l'assurance

La loi Hamon et l'assurance auto

Publié par La rédaction le 02/11/2014 à 14:23, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:10

696 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Avant la loi Chatel , le contrat d'assurance voiture se reconduisait automatiquement à chaque échéance sans que l'assureur ne soit tenu à la moindre obligation d'information. Depuis...

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Loi Hamon : la résiliation facilitée - Assurland.com

Loi Hamon : résiliez quand vous voulez

Publié par David Quadrado le 31/12/2014 à 08:52, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:58

4297 vues 5 réactions Note

Attendue très prochainement, la loi Hamon veut faciliter la vie de l'assuré en lui permettant de résilier plus facilement ses contrats d'assurances auto, moto et habitation. En effet, le texte prévoit de faciliter la résiliation de ces...

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Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

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Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

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Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

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Loi Hamon : vous pouvez résilier votre assurance à tout ...

Loi Hamon : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment dès le 1er janvier 2015

VN:F [1.9.22_1171]

please wait...

Vote: 5.0/5 (1 vote cast)

Le décret de la loi Hamon relatif à la résiliation infra-annuelle vient d'être publié ce mercredi 31 décembre au Journal Officiel et entrera en vigueur demain.

C'est enfin possible ! Les assurés peuvent, dès le 1er janvier 2015, résilier leurs contrats d'assurance lorsqu'ils le souhaitent après une année de souscription. Cela concerne les contrats d'assurance auto, d'assurance habitation...

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Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

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La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

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Loi Hamon : guide sur les conséquences de la loi Hamon

Loi Hamon : qu'est-ce que cela change pour votre assurance

Vous avez récemment souscrit une assurance, et vous souhaitez la résilier ? Avant 2015, il n'était possible de résilier son abonnement, quel qu'il soit, que deux mois avant la date anniversaire de la souscription .

Maintenant, avec la loi Hamon de 2015 (aussi appelée loi sur la consommation), il est possible de résilier plus...

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Site : http://www.loihamon.info

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Résiliation assurance : la Loi Hamon repoussée

La loi Consommation (Loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel le 18 mars. L'entrée en vigueur de la loi tarde. Selon Benoît Hamon, elle se fera "à l'automne" ou en fin d'année 2014 .

Depuis un an, les attentes sont grandes autour de la loi Consommation, notamment pour son volet concernant l'assurance. Il sera en effet possible, dès l'entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d'assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. La loi, a été publiée au Journal Officiel le 18 mars et...

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Loi Hamon / Contrat Assurance / Résiliation contrat d ...

La Loi Hamon modifie aussi l'assurance emprunteur et l'assurance santé

L'assurance emprunteur est contractée automatiquement par une personne lorsqu'elle souscrit un crédit. Elle est obligatoire et rentre dans les dispositions légales liées aux emprunts. Elle a bien sûr un coût. En général, elle est proposée par la branche "assurance" des banques elles-mêmes ou par des organismes...

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La loi hamon permet une plus grande flexibilité pour ...

Loi Hamon

Qu'est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs...

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Date: 2017-03-13 12:22:35
Site : https://www.allianz.fr

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Loi Hamon : le décret d ... - Actualite Immobilier

Loi Hamon : le décret d'application dés cet été ?

26 mars 2014

 

 

Les amendements entrant dans le cadre de la loi Hamon viennent d'être promulgués. Ces dispositions devront entrer en vigueur à partir de juillet prochain.

 

Promulgation de la loi Hamon

 

La promulgation des amendements se rapportant à la loi Hamon a été suivie la semaine dernière de la publication des dispositions...

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Date: 2015-03-14 19:43:24
Site : http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-onl ...

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LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

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Date: 2017-03-13 09:54:54
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Loi Hamon : où en est-on des décrets d'application

Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

Publié par David Quadrado le 13/11/2014 à 17:09, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:40

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Si l'on en croit l'Argus de l'assurance, le « bout du tunnel » est enfin proche pour la loi Hamon . Alors que l'on attend toujours l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions - c'est chose faite...

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Crédit immobilier : nouvelle loi Hamon sur l’assurance de ...

La renégociation de crédit: une actualité toujours...

La loi Hamon sur la consommation permettra bientôt de profiter d'un délai d'un an pour opposer à l'offre d'assurance de sa banque, un contrat alternatif moins cher.

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, l' assurance emprunteur est exigée par la banque afin de garantir la continuité du paiement des échéances du prêt immobilier en cas de décès, perte d'autonomie, invalidité ou incapacité.

Cf article caution, hypothèque, assurance de prêt, comment s'y retrouver ?

Pour la grande majorité, les emprunteurs prennent sans...

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Loi Hamon, tout ce qu’il faut savoir

Loi Hamon, particulièrement profitable pour le consommateur

Autrefois, en matière d'assurance, on était soumis à des règles très strictes, nécessitant notamment de s'accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée, ainsi il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n'était pas simple.

Cela induisait en...

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Actualités assurance : Résiliation du contrat ...

27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L'assureur du véhicule a résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable...

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Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

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En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

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L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Guide » L'assurance de prêt » L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/06/2014

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n'entrera pas en application avant l'automne comme l'espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L. 312-9 du...

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Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

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Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi ...

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Nous vous l'avions annoncé, elle est désormais entrée en vigueur ! Avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon », il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d'assurance auto, moto et habitation après un an d'engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

En permettant aux consommateurs de changer d'assurance à...

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Date: 2017-03-13 12:19:05
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Histoire de l’assurance

Assurance auto > Abc > Histoire de l'assurance

Nous vous présentons ici une brève histoire de l'assurance, rédigée à l'aide sources fiables, mentionnées en bas de cet article. Bonne lecture !

Les origines

L'assurance en tant que « secours mutuel » ou « recherche de protection » existait dès la plus haute Antiquité. Des traces de pratiques s'apparentant à de l'assurance existent...

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Loi Hamon assurance, ce qu’il faut savoir / résiliation ...

Ce qui ne change pas, avec la Loi Hamon assurance, c'est le fait qu'au moment de souscrire un contrat assurance habitation, ou n'importe quel autre type, comme un contrat d'assurance automobile, ou une assurance santé, ou une multirisque, on sera engagé de manière annuelle, ce qui correspond donc à une forme de préavis ou d'engagement.

Changer d'assurance est néanmoins plus facile...

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Site : http://www.loihamonassurance.net

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Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

Nos derniers articles

Assurance emprunteur : une vague de résiliations en approche

A compter du 1er janvier 2018, le marché de l'assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d'étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un transfert. D'ici moins d'un an, vous allez pouvoir,...

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Mediakwest - Loi Hamon: Quels changements pour vos contrats

Entre professionnels, la loi Hamon agit plus particulièrement sur leurs relations contractuelles.

 

Avant la formation du contrat

Depuis une dizaine d'années, les tribunaux français ont renforcé l'obligation précontractuelle d'information à la charge d'un professionnel dans ses relations avec le consommateur.

Le vendeur qui omet d'informer son client engage sa responsabilité s'il a...

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Date: 2017-03-13 12:49:03
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Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment ...

Enfin possible à tout moment

Publié le : 09/01/2015 

Le décret d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.

 

2. Le cas de l'assurance emprunteur

C'est désormais officiel....

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Site : https://www.quechoisir.org

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Adoption Loi Hamon - News Assurances

Un texte audacieux qui va entrainer quelques changements en assurance.

Après des mois de débats frénétiques, petit projet de Loi Hamon est finalement devenu grand. C'est en tant que Loi que le texte est sorti victorieux du Sénat le 12 février, talonné de près par l'Assemblée nationale qui l'a adopté le jour suivant, le 13 février 2014. Face aux désaccords persistants entre les deux...

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Loi Hamon comment résilier son assurance auto

Marie-Caroline Carrere Vues :

Bonjour,

A moins que votre contrat ne soit un contrat de groupe (ils sont en général proposés via une association) c'est vous qui être dans le vrai et dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment.

rany13 Vues :

Bonjour,

Puis-je avoir la confirmation que mon contrat d'assurance auto, ancien de plusieurs années, est résiliable...

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Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

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Exemple de lettre de résiliation ... - Comparateur Assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Attention, les décrets de la loi Hamon concernant la résiliation d'assurance sont parus le 1er janvier 2015. Les informations contenues dans cet article ne sont donc peut être plus à jour. Voici les articles de référence sur ce sujet :

» Résiliation d'assurance...

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Auto: ce qui change en 2015 - LeLynx.fr

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Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions, qu'elles soient bonnes ou mauvaises ! En ce qui concerne l'automobile, l'année 2015 n'est pas en reste : hausse des tarifs des fourrières, taxe des carburants mais aussi loi Hamon et bonus pour l'achat de véhicules plus « verts » sont parmi les nouveautés annoncées.

On vous l'accorde, les récurrents changements de début...

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Loi Hamon -Contrats d'assurance : une résiliation ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les...

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Votre lettre de résiliation d’assurance - Loi Hamon et ...

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Gratuit : le générateur de lettre de résiliation assurance

A l'aide du générateur de lettre de résiliation assurance, vous avez l'opportunité de créer vous-même une lettre de résiliation d'assurance gratuite et personnalisée selon votre contrat et votre motif de résiliation. Nous avons créé cet outil pratique afin de vous...

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Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Le mercredi 19 février 2014 à 16:57

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les...

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Loi Hamon : le décret d'application attendu pour le 31 ...

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Selon nos informations le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Les pouvoirs publics n'auront donc pas suivi les recommandations du CCSF. Le 18 novembre dernier, il avait émis un avis pour une mise en application du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon au 15 avril . Le comité avait, entre autres, avancé les arguments de la formation des...

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La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com

La loi et la délégation d'assurance

La loi et la délégation d'assurance

Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.

La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ...

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L'assureur du véhicule a...

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Loi Hamon - ANPERE

Publié le 23 février 2015

Assurances : la résiliation de certains contrats est facilitée

Le décret d'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatif à la résiliation des contrats d'assurance est entré en vigueur le mercredi 31 décembre 2014. Cette mesure concerne tous les contrats d'assurance automobile, multirisques...

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Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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L'Argus de l'Assurance - La résiliation tardive de l ...

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée.

Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L. 221-17 du code de la mutualité...

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Fidéliser les clients dans l’assurance : pourquoi, comment

By: Nicolas Ebrad On: septembre 10, 2015 In: Assurances Comments: 0

Les méthodes et outils de fidélisation fortement développés et utilisés dans certains secteurs d'activité (distribution, grande consommation, transport ...) sont largement moins plébiscités dans le secteur des Assurances. Les raisons en sont connues (fidélité des clients auprès de leur assureur, cycle de production...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-13 12:40:27
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Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces ...

Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces détachées

Décret entré en vigueur le 1er mars 2015

Publié le 04/03/15 à 09h56

Un décret s'appliquant à la loi Consommation, dite loi Hamon, vient d'entrer en vigueur ce 1er mars 2015. Il oblige les fabricants à communiquer sur la durée pendant laquelle le consommateur pourra trouver les pièces détachées...

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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

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Date: 2017-03-12 17:40:51
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