Avantage rupture conventionnelle : le droit au chômage ...

La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage. C'est l'un de ses nombreux avantages.

Les conditions pour obtenir le chômage après une rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est l'une des trois modalités de rupture du contrat de travail .

La rupture conventionnelle se caractérise par le fait qu'elle est fondée sur un accord du salarié et de l'employeur....  [suite...]

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Voir également :

 

Allocation Chomage après rupture conventionnelle

chomage rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations de chômage.

En effet, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail sera alors considéré par l'administration...  [suite...]

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Voir également :

Convention de rupture conventionnelle du contrat de ...

Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette convention de rupture du contrat de travail ?

Ce modèle gratuit de convention de rupture a vocation à contractualiser la rupture conventionnelle du contrat de travail, c'est à dire établir dans quelles conditions s'effectue la rupture visant à libérer le salarié et l'employer de leurs engagements. Ainsi la...  [suite...]

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durée indemnité chomage - oasis-2007.com

Quelques Liens Utiles

Minisphère du Chômage et des Idées Reçues

Communiqué] de Presq' spécial Publication des chiffres du chômage...pas dépasser 110 heures au risque de ne toucher aucune indemnité...les chômeurs de longue durée, ou encore les allocataires de minima...

Calcul allocation indemnité chomage partiel 2011 o LégiSocial

Calcul de l'indemnité de chômage partiel...  [suite...]

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La rupture conventionnelle et les ... - allocation-chomage.fr

La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail . Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l'employeur et l'employé, d'un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat peut être...  [suite...]

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...  [suite...]

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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...  [suite...]

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Indemnités ruptures conventionnelles juillet 2014 et Pole ...

Des changements pour la rupture conventionnelle au 1er juillet 2014? Qu'est ce qui change avec la nouvelle convention de l'assurance chômage Unedic ? Les allocations chômage Pole emploi vont mettre encore plus de temps à arriver... Qui est concerné ?

Ruptures conventionnelles indemnités et Pole emploi en 2014 ça change

La convention assurance chômage Unedic entre en vigueur au 1er juillet 2014 et va bousculé les ruptures conventionnelles. Est-ce la fin des ruptures homologuées? C'est bien possible...  [suite...]

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Voir également :

Licenciement économique & rupture conventionnelle • Avocat ...

La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner la procédure de licenciement pour motif économique .

La rupture conventionnelle dans le cadre d'une licenciement économique

L'article L.1233-3 du Code du travail précise ainsi que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est exclue du champ du...  [suite...]

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Lettre d'acceptation du salarié de la rupture ...

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce modèle de lettre destiné à accepter le principe de la mise en place de cette rupture...  [suite...]

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Voir également :

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail, de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La démission

08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner...  [suite...]

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Voir également :

 

Droit aux allocations chômage après rupture de période d ...

Droit aux allocations chômage après rupture de période d'essai ?

Droit aux allocations chômage après rupture de période d'essai ? [résolue]

A+

A-

Bonjour, voilà ma situation, début août mon CDD est arrivé à son terme au bout d'1 an. 2 semaines plus tard je commence un autre CDD avec une période de 18 jours d'essai, sans entre temps m'être inscrit au Pôle Emploi, la période d'essai...  [suite...]

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Assurance chômage — Wikipédia

Le 26 avril 1945, un arrêté fixe le premier règlement d'allocation de chômage et instaure le droit généralisé à l'assurance chômage.

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Au Canada, l'assurance-emploi existe officiellement depuis 1940, à la suite d'une modification à la constitution canadienne (elle-même établie à la suite...  [suite...]

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ALLOCATION CHOMAGE

ALLOCATION CHOMAGE EN FRANCE ET L'ETRANGER: CONDITION, CALCUL, DUREE

ALLOCATIONS CHOMAGES EN FRANCE ET A L'ETRANGER CONDITIONS

CONDITIONS POUR OBTENIR UNE ALLOCATION CHOMAGE

Allocation Chômage est un dédié à l' allocation chômage. Avec Allocationchomage.com apprenez à connaître les conditions d'allocations chômage et les indemnités allouées.

Une allocation chômage a pour rôle...  [suite...]

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Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...

Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...  [suite...]

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[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage : Je ...

[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage

Vendredi 04 décembre 2009

Je suis en train de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle,

pourriez vous me dire si j'ai le droit au chômage si c'est pour motif personnel?

Comme il y a jamais eu de rupture conventionnelle dans cette entreprise, il y a bc de chance qu'il va me refuser. A ce moment-là, je vais lui proposer un...  [suite...]

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La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...  [suite...]

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Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

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Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

Depuis le 1er juillet 2014, certaines des règles en matière de rupture conventionnelle ont été modifiées. En effet, suite à la conclusion d'une nouvelle convention assurance-chômage, le délai de carence a été allongé , passant de 75 à 180 jours avant de percevoir les indemnités de chômage. On vous accompagne ici pour faire le point sur ces changements.

 

Un nouveau délai pour un nouveau calcul

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur négocient...  [suite...]

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La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en ...

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en contrat à durée indéterminée

19 mars 2014

La rupture conventionnelle de contrat est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié en CDI - contrat à durée indéterminée - du secteur privé de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels en CDI...  [suite...]

66 Articles pour ce thème

 

Toucher le chômage après une rupture conventionnelle

Vous venez de quitter votre emploi au moyen d'une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez si vous avez le droit aux Assedics, et si oui à combien ? Cet article répond à vos interrogations en matière de droit au chômage.

 

Dans quels cas ai-je le droit à une assurance chômage ?

En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le...  [suite...]

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Comment négocier une rupture conventionnelle ? - par ...

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Ajoutée le 15 janv. 2015

Bénéficier d'une rupture conventionnelle : http://goo.gl/mxZSmR

https://www.youtube.com/user/Juritravail

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est une forme de rupture du CDI. Ce n'est ni une démission, ni un...  [suite...]

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Comment calculer le délai de carence en cas d'indemnités ...

Comment calculer le délai de carence en cas d'indemnités de départ ?

09 juillet 2014 par Cadreo

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Depuis le 1er juillet 2014, le délai de carence avant de toucher le chômage a changé pour les cadres et salariés bénéficiant d'indemnités de départ supra légales. Voici comment calculer ce délai qui peut varier de 11 à 180 jours.

Le différé d'indemnisation, aussi appelé délai...  [suite...]

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Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...  [suite...]

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8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : admin le 12/02/2014 11:19 |

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...  [suite...]

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Les seniors sont friands des ruptures conventionnelles ...

Les ruptures conventionnelles servent-elles de préretraites pour les salariés seniors ? Une étude statistique du ministère du travail et de l'emploi, publiée vendredi 24 mai, penche clairement en ce sens. Le licenciement à l'amiable connaît depuis sa création en 2008 un succès toujours croissant, avec plus d'un million d'accords signés en quatre ans.

Mais alors que les ruptures...  [suite...]

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Convention Unedic 2014 : principaux changements de l ...

Accueil > Actualité > Revue de presse > Convention Unedic 2014 : principaux changements de l'assurance chomage

Convention Unedic 2014 : principaux changements de l'assurance chomage

13-07-2014

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,2 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'appliquera aux...  [suite...]

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Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...  [suite...]

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Allocation Chomage après rupture conventionnelle

chomage rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations de chômage.

En effet, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail sera alors considéré par l'administration...

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Site : http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / allocation chomage apres rupture conventionnelle de contrat / droit allocation chomage apres rupture conventionnelle / droit allocation chomage rupture conventionnelle / allocation chomage apres rupture conventionnelle

Avantage rupture conventionnelle : le droit au chômage ...

La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage. C'est l'un de ses nombreux avantages.

Les conditions pour obtenir le chômage après une rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est l'une des trois modalités de rupture du contrat de travail .

La rupture conventionnelle se caractérise par le fait qu'elle est fondée sur un accord du salarié et de l'employeur....

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle et les ... - allocation-chomage.fr

La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail . Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l'employeur et l'employé, d'un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat peut être...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Négocier une Rupture Conventionnelle du contrat de travail ...

+Prud Hommes

Comment négocier une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail sous forme d'une convention écrite d'où le nom rupture conventionnelle ,contrairement au licenciement devant les prud'hommes lorsqu'il n'y a pas eu rupture conventionnelle et le conseil de prud'hommes doit trancher le litige, mais les délais...

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Date: 2017-03-02 09:10:29
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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : l'essentiel en 5 min - Droit du ...

Rupture conventionnelle et statut du salarié : ce qu'il faut savoir

La rupture conventionnelle est une procédure qui ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet au salarié et à l'employeur de rompre un contrat de travail d'un commun accord et ouvre les droits aux allocations chômage.

Certains salariés en CDI ne peuvent pas bénéficier de cette...

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Date: 2017-03-13 15:11:50
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Licenciement économique & rupture conventionnelle • Avocat ...

La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner la procédure de licenciement pour motif économique .

La rupture conventionnelle dans le cadre d'une licenciement économique

L'article L.1233-3 du Code du travail précise ainsi que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est exclue du champ du...

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Site : http://www.avocatbeziau.com

Thèmes liés : allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle et licenciement economique / allocations chomage licenciement rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle ou licenciement / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

Comment négocier une rupture conventionnelle ? - par ...

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Bénéficier d'une rupture conventionnelle : http://goo.gl/mxZSmR

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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est une forme de rupture du CDI. Ce n'est ni une démission, ni un...

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Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir

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Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ce mode de rupture connait un certain succés car aucune des parties n'a besoin de donner de motif de rupture, l'employeur ne s'embarrasse pas de la contraignante procédure de...

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Date: 2017-03-13 14:20:10
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La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en ...

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en contrat à durée indéterminée

19 mars 2014

La rupture conventionnelle de contrat est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié en CDI - contrat à durée indéterminée - du secteur privé de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels en CDI...

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Date: 2017-03-13 15:16:58
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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...

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Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / allocation d'assurance chomage rupture conventionnelle / taux d'indemnisation chomage pour rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ...

Rupture conventionnelle

Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?

Le traitement social des indemnités de rupture conventionnelle et un nouvel arrêt de la Cour de cassation pourraient limiter les attraits de ce dispositif, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Explications avec Antoine Chambelland, avocat au cabinet Fidal.

Le 26 mars dernier, la Cour de cassation...

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Thèmes liés : delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage apres rupture conventionnelle de contrat / delai indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle 2013

Convention de rupture conventionnelle du contrat de ...

Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette convention de rupture du contrat de travail ?

Ce modèle gratuit de convention de rupture a vocation à contractualiser la rupture conventionnelle du contrat de travail, c'est à dire établir dans quelles conditions s'effectue la rupture visant à libérer le salarié et l'employer de leurs engagements. Ainsi la...

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Lettre d'acceptation du salarié de la rupture ...

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce modèle de lettre destiné à accepter le principe de la mise en place de cette rupture...

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Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...

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Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : tout pour bien la ...

La rupture conventionnelle est une disposition juridique qui permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel :...

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Date: 2017-03-13 09:19:44
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle de contrat / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Mon employeur peut-il refuser une demande de rupture ...

Les conditions de travail

Mon employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Pour les entreprises comme les employés, le dispositif de la rupture conventionnelle est le moyen le plus souple et le plus avantageux pour se séparer d'un commun accord. Si rien n'oblige un patron à accepter votre départ, certains arguments peuvent faire la différence.

Le dispositif des ruptures...

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Thèmes liés : indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle ou licenciement

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-03-12 13:50:48
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Thèmes liés : indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle ou licenciement / indemnite chomage rupture conventionnelle 2013 / delai indemnite chomage rupture conventionnelle

Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...

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Date: 2017-03-10 19:52:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : http://infosdroits.fr

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Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...

Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / calcul des indemnites de chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle 2013

Toucher le chômage après une rupture conventionnelle

Vous venez de quitter votre emploi au moyen d'une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez si vous avez le droit aux Assedics, et si oui à combien ? Cet article répond à vos interrogations en matière de droit au chômage.

 

Dans quels cas ai-je le droit à une assurance chômage ?

En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le...

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Date: 2017-03-12 14:14:18
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / ai je droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / droit allocation chomage apres rupture conventionnelle / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

L'Argus de l'Assurance - Assurance emprunteur : La rupture ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a estimé que l'assuré emprunteur qui signe la rupture conventionnelle de son contrat de travail perd le bénéfice de la garantie perte d'emploi à laquelle il avait adhéré lors de son emprunt immobilier. Une décision attendue qui soulève toutefois des questions. Explications.

La garantie...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage suite a rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee

Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir

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Rupture conventionnelle, licenciement économique ou départ volontaire ?

En cas de difficultés économiques, l'employeur peut être tenté d'avoir recours à des ruptures conventionnelles plutôt que devoir mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique qui est complexe et susceptible d'être contestée en justice. Mais est-ce légal ? Pour le salarié, la...

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Date: 2017-03-13 14:59:31
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Thèmes liés : allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle et licenciement economique / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / allocations chomage licenciement rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l'employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, et ce, dans le respect des limites fixées communément dans le cadre d'une convention homologuée.

Rupture conventionnelle d'un CDI : Définition

Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation...

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Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / allocation d'assurance chomage rupture conventionnelle / droit allocation chomage rupture periode d'essai / droit allocation chomage rupture conventionnelle / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Licenciement faute grave : Conséquences Indemnité

FAIRE FACE AU  LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

UN AVOCAT LICENCIEMENT EST TOUJOURS N�?CESSAIRE

REQUALIFIER LE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

PREUVE, D�?LAIS, INDEMNIT�?, AVOCAT ...

Le licenciement faute grave peut toucher tout le monde, et en particulier le licenciement abusif , or la faute grave est le motif de licenciement le plus utilisé actuellement par les...

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Site : http://licenciement-faute-grave.info

Thèmes liés : indemnisation chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnisation chomage licenciement faute grave / peut on percevoir le chomage en cas de licenciement pour faute grave

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-13 10:15:20
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Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / calcul chomage cadre rupture conventionnelle / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom

Focus : rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : saisie en ligne

Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / montant indemnite chomage suite rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Rupture Conventionnelle et Assedic Pôle Emploi

Je suis demandeur d'emploi, je travaiile à mis temps en CDI et je touche le RSA.

J'ai demandé une rupturE conventionnelle de mon CDI à mit temps.

Est ce que je doit interrompre mon inscription à pole emploie ET CE POUR COMBIENT DE TEMPS pour pouvoir toucher le chomage aprés ma repture de contrat?

alice

mai 16, 2013 at 12 h 39 min

Bonjour,

Je souhaite savoir si j'ai droit au chomage lors...

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Thèmes liés : rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / ai je droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture conventionnelle droit au chomage 2013

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à...

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Date: 2017-03-11 09:09:56
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : admin le 12/02/2014 11:19 |

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...

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Date: 2017-03-13 09:08:16
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Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle de contrat

Rupture conventionnelle: mode de rupture autonome du ...

Rupture conventionnelle: mode de rupture autonome du contrat de travail a duree indeterminee.

Publié par Sabine HADDAD le 04/09/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 5899 fois | 2 réactions

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié...

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Thèmes liés : indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle en pratique. Par Agathe David ...

Ecoutez

L'intérêt de ce procédé pour le salarié est d'être éligible à Pôle Emploi, et pour l'employeur de s'éviter la lourdeur d'un licenciement.

Si une rupture conventionnelle peut être conclue alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques, ce procédé ne doit pas être utilisé pour contourner la procédure de licenciement économique.

En tout état de cause, une...

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Date: 2017-03-13 15:18:36
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Les seniors sont friands des ruptures conventionnelles ...

Les ruptures conventionnelles servent-elles de préretraites pour les salariés seniors ? Une étude statistique du ministère du travail et de l'emploi, publiée vendredi 24 mai, penche clairement en ce sens. Le licenciement à l'amiable connaît depuis sa création en 2008 un succès toujours croissant, avec plus d'un million d'accords signés en quatre ans.

Mais alors que les ruptures...

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Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / taux d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / taux d'indemnisation chomage pour rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / duree de l'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans

[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage : Je ...

[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage

Vendredi 04 décembre 2009

Je suis en train de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle,

pourriez vous me dire si j'ai le droit au chômage si c'est pour motif personnel?

Comme il y a jamais eu de rupture conventionnelle dans cette entreprise, il y a bc de chance qu'il va me refuser. A ce moment-là, je vais lui proposer un...

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Date: 2017-03-13 11:03:07
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / droit au chomage apres licenciement a l'amiable / droit au chomage apres licenciement pour faute grave / licenciement faute grave droit chomage / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...

Résultats 1 à 12 sur 49

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

198

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.

Voici la situation :

J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle de contrat / chomage rupture conventionnelle ou licenciement / indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage licenciement conventionnel / indemnite chomage lors d'un licenciement economique

Indemnités ruptures conventionnelles juillet 2014 et Pole ...

Des changements pour la rupture conventionnelle au 1er juillet 2014? Qu'est ce qui change avec la nouvelle convention de l'assurance chômage Unedic ? Les allocations chômage Pole emploi vont mettre encore plus de temps à arriver... Qui est concerné ?

Ruptures conventionnelles indemnités et Pole emploi en 2014 ça change

La convention assurance chômage Unedic entre en vigueur au 1er juillet 2014 et va bousculé les ruptures conventionnelles. Est-ce la fin des ruptures homologuées? C'est bien possible...

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Site : http://www.nouveautes-today.com

Thèmes liés : allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / convention assurance chomage 2014 rupture conventionnelle / allocation chomage rupture conventionnelle 2014 / convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / chomage rupture conventionnelle 2014

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Rupture conventionnelle et congé parental - question de ...

Rupture conventionnelle et congé parental

Licenciement et rupture conventionnelle

en congé parental depuis le 1 janvier 2011 et en CDI,j'envisage une rupture conventionnelle.J'aimerais trouver un nouvel emploi pour septembre si possible.Aurais-je le droit de refuser les indemnités de rupture(mon employeur sera alors d'accord pour la rupture)?Aurai-je toujours le droit à mes allocations de la...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage suite rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / allocation d'assurance chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel

Comment bénéficier des allocations chômage lorsqu’on ...

Comment bénéficier des allocations chômage lorsqu'on quitte un emploi pour créer une entreprise ?

27 Fév

Par Marc de Zordo 3

Quitter son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle permet au salarié de créer son entreprise tout en bénéficiant de ses allocations chômage. Gros plan sur une aide financière majeure lorsqu'on démarre une nouvelle activité.

La rupture...

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Site : http://marcdezordo.me

Thèmes liés : allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / allocation chomage rupture conventionnelle cadre / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Rupture Conventionnelle et Droit au Chomage 2014/2015

Rupture conventionnelle et chomage

Voici une liste de  questions qui reviennent fréquemment sur les forums de discussion :

 

QUESTION : J'ai entendu parler de la rupture conventionnelle du contrat de travail, Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et quels sont  les droits de l'employé ?

R�?PONSE : Tout d'abord, Cela ne vous concerne que si vous avez signé un CDI. La rupture conventionnelle...

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Site : http://www.pole-allocation.com

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calcul prime de licenciement et indemnites chomage ...

Si c est le cas,cette somme d argent sera t elle prise en compte pour le calcul de ma prime de licenciement,et de mes indemnités de chomage

Merci d'avance

Je trouve cette réponse utile

Réponse de Ludovic Bregeot | Consultant en RH - SC Conseil

Monsieur Jacques, Concernant le calcul de votre indemnité de rupture, elle sera calculée sur le montant du salaire, et selon votre exemple sur les...

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Site : preparonsmaretraite.fr

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N° 743 - Projet de loi portant modernisation du marché du ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2008.

PROJET DE LOI

portant modernisation du marché du travail,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

> Articles > Mobilité > Changer de travail > Toucher le chômage après une démission

Toucher le chômage après une démission

par FmR 18 février 2011 Changer de travail

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus...

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Site : http://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / droit au chomage apres demission cdi puis cdd / droit a l'allocation chomage apres demission / ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage demission periode d'essai

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

Accueil » 8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

Par : admin le 18/09/2011 09:19 |

Le licenciement pour insuffisance de résultats : conditions de validité

Rappel

Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud'hommes vérifiera préalablement  si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies...

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Date: 2017-03-13 09:26:59
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Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

Accueil

Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

Depuis le 1er juillet 2014, certaines des règles en matière de rupture conventionnelle ont été modifiées. En effet, suite à la conclusion d'une nouvelle convention assurance-chômage, le délai de carence a été allongé , passant de 75 à 180 jours avant de percevoir les indemnités de chômage. On vous accompagne ici pour faire le point sur ces changements.

 

Un nouveau délai pour un nouveau calcul

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur négocient...

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Date: 2017-03-13 14:20:08
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / montant indemnite chomage suite rupture conventionnelle / rupture conventionnelle indemnite chomage carence / delai carence chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : savez-vous calculer l’indemnité ...

Rupture conventionnelle

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en vigueur en 2017.

Devant le succès grandissant de la rupture conventionnelle, il nous a semblé utile de vous proposer cet article qui permettra...

Lire la suite


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Thèmes liés : indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul des indemnites de chomage rupture conventionnelle

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