Chômage partiel : vers un rétablissement de l'autorisation ...

Chômage partiel : vers un rétablissement de l'autorisation préalable du Préfet

22 octobre 2012

Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, le 17 octobre 2012, vise à rétablir l'autorisation préalable de l'administration pour la mise en chômage partiel, supprimée par le décret du 9 mars 2012.

Délai de réponse de l'administration fixé à 15 jours ouvrés

Le projet...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel

Réactivation de la demande d’autorisation préalable.

Notez cet article :

Réactivation de la demande d'autorisation préalable

Réactivation de la demande d'autorisation préalable à la mise en place du chômage partiel.

A partir du 22 novembre 2012, la demande d'autorisation préalable au chômage partiel est rétablie.

1-      Comment fonctionne le chômage partiel ?

Lorsqu'un employeur a recours au chômage partiel, il verse en lieu et...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel

Ville de VALENCE D'AGEN : Guide des démarches ...

Demande mensuelle de remboursement

Consultation des représentants du personnel

Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

les motifs économiques,

les catégories professionnelles et les activités concernées,

le niveau et les...

Lire la suite


Site : https://mip.service-information-publique.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel

L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le ...

 Thème du droit du travail : Rémunération

 

L'activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013

L'activité partielle est devenue l'unique dispositif de chômage partiel. Ses modalités de recours mais aussi le montant de l'indemnité versée aux salariés concernés et des allocations attribuées par l'Etat sont désormais connus.

La loi de sécurisation de...

Lire la suite


Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / indemnisation chomage apres activite partielle / allocation chomage activite partielle / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / chomage apres activite partielle

Salariés en chômage partiel : face à la crise, une ...

 Thème du droit du travail : Temps de travail BTP

 

Synthèse des procédures de recours au chômage partiel

En cette période de réduction d'activité, vous êtes peut-être amené à recourir au chômage partiel. Face à la crise, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer l'indemnisation des salariés et la prise en charge de l'Etat.

Mots clés de l'article :...

Lire la suite


Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel / montant allocation chomage travail temps partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel

Secteur privé : activité partielle du salarié | service ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel

Activité partielle : démarches de l'employeur ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'�?tat correspondant aux...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel

saviezvous: Le saviez-vous sur le chômage partiel

Le saviez-vous sur le chômage partiel ?

Le saviez-vous N° 82 ?

Le chômage partiel appelé aussi chômage technique est facilité

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

La mesure...

Lire la suite


Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel

Rémunération d'un salarié placé en activité partielle ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Chômage partiel  >Rémunération d'un salarié placé en activité partielle

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rémunération d'un salarié placé en activité partielle » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:52:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:15:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

C 1.3 - Activité partielle : mise en oeuvre, indemnisation ...

Activité partielle : mise en oeuvre, indemnisation et formation

Présentation

Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries...). Elles placent les salariés concernés en activité partielle.

Elles doivent alors leur verser...

Lire la suite


Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Chômage, faillite - LCGB Frontaliers

Chômage, faillite

Le chômage suite à un licenciement

Dès le moment où le contrat prend fin au GDL, se terminent également les engagements de l'Etat luxembourgeois envers le travailleur frontalier en matière de paiement d'allocations de chômage.

Le chômage sera donc payé par la France, aux conditions françaises. Les périodes d'occupation au GDL seront prises en considération au même...

Lire la suite


Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocations chomage duree d'emploi

L’assurance chômage en Allemagne - INFOBEST

Deutsch

L'assurance chômage en Allemagne

Le régime d'assurance chômage allemand est réglementé par le Livre III du Code de la Sécurité sociale (Drittes Sozialgesetzbuch dit SGB III) du 24.03.1997. L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage est la Bundesagentur für Arbeit dont le siège est à Nuremberg et qui dépend du Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère...

Lire la suite


Site : https://www.infobest.eu

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / duree de versement de l'allocation chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / calculer l'allocation chomage

Chômage partiel : de nouvelles règles en vigueur au 1er ...

L'exonération de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale

Introduction

Depuis le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée, qui devaient s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2014, ne le seront...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel

Paie des salariés placés en activité partielle ...

Paie des salariés placés en activité partielle : décryptage d'un dispositif complexe

14 novembre 2014

Les entreprises sont parfois confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire qui en...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net / demande d'allocation chomage salaire brut ou net / calcul de l'indemnite chomage partiel / allocation chomage et prime d'activite / allocation chomage activite partielle

L'Allocation de Journalière Présence Parentale (AJPP)

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation :...

Lire la suite

Date: 2013-03-05 17:47:44
Site : http://www.asperansa.org

Thèmes liés : delai pour percevoir l'allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage

NOUVEAU SYSTEME CHOMAGE PARTIEL 2013 - FGCEN

Sujet: Activité partielle et notariat   

Sam 12 Oct 2013 - 20:28

L'ESSENTIEL DE CE QU'IL FAUT SAVOIR

SUR L'ACTIVIT�? PARTIELLE (ex CH�?MAGE PARTIEL)

Malgré les très nombreuses améliorations dont il a fait l'objet ces dernières années, le régime français de chômage partiel n'a pas su s'imposer lors de la crise économique.

Partenaires sociaux, Gouvernement et législateur se sont...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:59:31
Site : http://fgcen-fo.bbconcept.net

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel

Comprendre le code du travail - OPCA PL

   - Accompagne le salarié pendant la durée de l'action de professionnalisation ;

   - Assure la liaison avec l'organisme de formation ;

   - Participe à l'évaluation de la formation.

o Sa désignation :

   - La personne choisie est volontaire et justifie d'une expérience minimale ;

   - L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat ;

   - Le nombre de salariés...

Lire la suite


Site : http://documentation.opcapl.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / formation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage / allocations chomage duree d'emploi

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation professionnelle, ou toute autre occupation correspondant à ses forces ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:40:42
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / assurance chomage et pension d'invalidite / telecharger demande d'allocation d'assurance chomage / remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Chômage complet - emploi.belgique.be

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / demande d'allocation de chomage belgique / remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Informations aux créanciers de la faillite - juridat.be

Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ?

Pour l'ensemble des créanciers

Le curateur écrit aux créanciers connus de lui et leur indique les modalités à suivre pour déclarer en temps utiles leur créance. En principe le failli a communiqué au curateur la liste de ses...

Lire la suite

Date: 2010-07-14 11:17:34
Site : http://www.juridat.be

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

France – Allemagne : l'incomparable chômage partiel ...

ALERTES EMAIL - REVUE La Revue de l'Ires

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

1

La capacité de l'Allemagne à contenir la montée du chômage pendant la crise a produit de nombreux commentaires en France. Le chômage partiel serait une des raisons de ce succès. En s'appuyant sur son système de...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : allocation chomage partiel+cotisations sociales / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / conjoncture de l'emploi et du chomage / chomage apres travail a temps partiel

Accès a la fonction publique - apajh.org

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : taux cotisation assurance chomage fonction publique territoriale / cotisation assurance chomage fonction publique territoriale / demande d'allocation d'assurance chomage pdf / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

J 5 10 - Loi sur les allocations familiales(LAF) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Champ d'application

Art. 1 Principe

La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi.

Art. 2 (13)  Assujettissement

Sont soumis à la présente loi :

a) les employeurs tenus de payer des cotisations au...

Lire la suite

Date: 2014-06-02 08:06:50
Site : ge.ch

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

Lire la suite


Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse nationale d'assurance maladie emploi / caisse mutuelle d assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite

⭐Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du ...

Enregistrement

Chercher

Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Salariés en situation de détachement

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. 1.1. Salariés en situation de...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / allocation d'assurance chomage definition / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

T16 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:37:46
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pdf / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:15:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / calcul chomage cadre rupture conventionnelle / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:11:47
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 12:25:31
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

Lire la suite


Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

T141 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée ci-après « ancienne réglementation »).

Cette ancienne réglementation continue à s'appliquer dans plusieurs situations.  Elle reste en vigueur pour:

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:27:11
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pdf / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

Lire la suite

Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 11:03:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:55:44
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / allocation chomage apres reprise travail

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Feuille info

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:18:26
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / demande d'allocation specifique de chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / droit au chomage apres demission periode d'essai / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / allocation chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique

[Portail de l’Agriculture wallonne]

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « ACTIVITE AGRICOLE » : La production, l'élevage ou la culture de produits agricoles ou horticoles, y compris la récolte, la traite et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien de terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la transformation et/ou la commercialisation des...

Lire la suite


Site : http://agriculture.wallonie.be

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / montant de l'allocation chomage apres 50 ans

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

I. Principes généraux et champs d'application

A) Les principes généraux

1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004

Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements.

Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 13:06:43
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / l'assurance chomage complementaire privee

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

Lire la suite

Date: 2016-10-10 12:38:01
Site : http://www.cnt-nar.be

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise belgique / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite


Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / duree chomage apres 4 mois de travail / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage apres 4 mois de travail / allocation chomage apres 4 mois de travail

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

Lire la suite

Date: 2017-03-01 16:13:28
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / convention collective nationale de l'assurance chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage