LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-03-13 12:04:18
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Thèmes liés : loi consommation assurance automobile / loi consommation assurance auto / nouvelle loi consommation assurance / loi consommation assurance / loi pour changer d'assurance

volet Assurance de la loi Hamon - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-03-13 12:00:10
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Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout ...

La nouvelle mesure aidera les consommateurs à profiter des meilleurs tarifs pour les contrats d'assurance en changeant facilement d'assureur : ils pourront ainsi bénéficier de gains de pouvoir d'achat. Les contrats d'assurance constituent des dépenses contraintes et représentent 5 % de leur budget.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l'assurance en garantissant aux...

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Date: 2017-03-13 12:12:11
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Loi Hamon assurance : que permet-elle - maaf.fr

MAAF  >  Résiliation assurance  > Résiliation loi Hamon assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d'assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 

 

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

 

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance Automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance Habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

 

 

Vous êtes client MAAF

A...

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La loi hamon permet une plus grande flexibilité pour ...

Loi Hamon

Qu'est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs...

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Date: 2017-03-13 12:22:35
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Loi Hamon - Resilier.fr

Modele de lettre

Les assurances concernées

La loi Hamon concerne la résiliation des contrats d'assurance automobile , des assurances habitation , et aussi des assurances affinitaires (par exemple les assurances mobiles associées à un forfait mobile, ou les assurances associées à votre carte bleue)

La loi Hamon concerne également les assurances emprunteurs , associées à un crédit...

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Loi Hamon : guide sur les conséquences de la loi Hamon

Loi Hamon : qu'est-ce que cela change pour votre assurance

Vous avez récemment souscrit une assurance, et vous souhaitez la résilier ? Avant 2015, il n'était possible de résilier son abonnement, quel qu'il soit, que deux mois avant la date anniversaire de la souscription .

Maintenant, avec la loi Hamon de 2015 (aussi appelée loi sur la consommation), il est possible de résilier plus...

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Site : http://www.loihamon.info

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Loi Hamon, tout ce qu’il faut savoir

Loi Hamon, particulièrement profitable pour le consommateur

Autrefois, en matière d'assurance, on était soumis à des règles très strictes, nécessitant notamment de s'accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée, ainsi il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n'était pas simple.

Cela induisait en...

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Site : http://www.loi-hamon.net

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Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto

Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

Publié le 29/04/2015

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La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l'assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du...

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Site : https://news-assurances.com

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La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-03-13 10:29:12
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Loi Hamon Crédit : Comment changer d'assurance de Prêt

Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier en recommandé, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice.

Loi Hamon Crédit c'est :

Une connaissance poussée des procédures de la loi Hamon

Un accès aux meilleurs produits assurance de prêt du marché

Un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives

Un interlocuteur dédié...

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Site : http://www.loi-hamon-credit.fr

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La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

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Site : https://www.gmf.fr

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Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix ...

 

 

L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l'assurance de son prêt immobilier durant une période d'un an après la signature du prêt, s'il considère qu'une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d'assurance,...

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Date: 2017-03-13 12:06:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi consommation assurance emprunteur / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / nouvelle loi consommation assurance / loi consommation assurance automobile

Loi Hamon assurance, ce qu’il faut savoir / résiliation ...

Ce qui ne change pas, avec la Loi Hamon assurance, c'est le fait qu'au moment de souscrire un contrat assurance habitation, ou n'importe quel autre type, comme un contrat d'assurance automobile, ou une assurance santé, ou une multirisque, on sera engagé de manière annuelle, ce qui correspond donc à une forme de préavis ou d'engagement.

Changer d'assurance est néanmoins plus facile...

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Site : http://www.loihamonassurance.net

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Actualités assurance : Résiliation du contrat ...

27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L'assureur du véhicule a résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Comment résilier son Assurance Auto ? - LeLynx.fr

Selon une enquête, 27% des Français ont déjà été contraints de prolonger l'engagement avec leur assureur pendant une période supplémentaire de 1 an, n'ayant pu résilier à temps leur contrat.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d'assurance...

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Date: 2017-03-13 12:14:27
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Loi Hamon : assurance auto, moto, habitation, résiliez ...

Loi Hamon

LOI HAMON : résiliation simplifiée pour les assurances auto, moto et habitation

Publié par La rédaction d'Assurland le 23/07/2014 à 10:49, Mis à jour le 15/10/2015 à 10:46

6116 vues 6 réactions Note

La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Les dispositions concernant l'assurance crédit sont en application depuis le 26 juillet 2014. Les dispositions...

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Assurance du Lion , Assurance Malus à Paris,Lyon,Marseille..

La loi consommation en claire

L'article 61 de la Loi Hamon, transposé à l'article L113-15-2 du Code des assurances offre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d'assurance tacitement reconductible, à tout moment, l'issue d'une période d'un an.

Pour être éligible à la faculté de résiliation infra-annuelle, le contrat doit couvrir une personne physique, ce qui exclut les personnes morales (par ex : syndic de copropriétaires). Par ailleurs, le contrat doit être souscrit à des fins non professionnelles.

Le contrat doit avoir...

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Seconde lecture - Loi consommation - L'Argus de l'assurance

Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance

Dernier round législatif pour le projet de loi consommation au terme de neuf mois de débats parlementaires. Ce texte emblématique porté par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français, impose de nouvelles obligations aux assureurs, mutuelles et...

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Lettre de résiliation d'assurance, modèle pour résilier ...

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 14/03/2017.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

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Site : http://www.c-mon-assurance.com

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Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

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les conséquences de la loi Hamon - Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Actualités > Loi Hamon

La loi Hamon et les assurances construction

Vous l'avez probablement entendu dans l'actualité, une nouvelle loi, la loi Hamon, vient modifier les textes sur la consommation. Votée le 13 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, cette loi a fait beaucoup de bruit en raison principalement de la possibilité qu'elle accorde aux consommateurs sur la résiliation des assurances.

Cependant les assurances concernées par cette possibilité sont uniquement la responsabilité...

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Site : http://www.garantie-decennale.com

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LoiHamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance ...

Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Plan détaillé :

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment

Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de...

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Site : http://www.net-iris.fr

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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-03-13 12:10:59
Site : http://www.conso.net

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Loi Hamon : L'Asssemblée nationale adopte la résiliation à ...

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés. Il prévoit la résiliation des contrats d'assurances à tout moment.

Les députés ont voté, jeudi 27 juin dans la nuit, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance à tout moment, après une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

C'est une des principales du projet de loi sur la consommation défendu depuis le début de la semaine par le ministre de la Consommation, Benoit Hamon

Article 21 : Possibilité de résilier des contrats d'assurance tacitement...

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Lettre de résiliation assurance auto Loi Chatel

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de résiliation assurance auto Loi Chatel

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance auto selon la Loi Chatel

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La Loi Châtel instaurée par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 est venue renforcer la protection du consommateur en lui permettant de résilier plus facilement un contrat à reconduction tacite.

Ainsi l' Article L136-1 du Code de la consommation dispose que les prestataires de services ont l'obligation d'informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant...

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Actu : taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA ...

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

30/11/2015 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l'objet d'un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13...

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Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

JeChange.fr  -  Le 23 mars 2015 à 16h41

Bonjour,

En toute logique, votre assureur doit vous rembouser le trop-perçu de façon proratisée.

Concernant les frais de résiliation, ces derniers sont laissés à la libre appréciation de votre assureur.

Cordialement,

Répondre

florez  -  Le 27 mars 2015 à 01h40

Bonjour est que vous pouvez m aider voila j ai souscrit une assurance auto le 14...

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Site : http://www.jechange.fr

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Consommation -Ce qui change avec la loi Hamon : assurances ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre...

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Lois Hamon et Chatel : comprendre la résiliation assurance ...

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Loi Hamon et Chatel : nouvelles règles de résiliation auto

Après la loi Chatel en 2005, c'est au tour de la loi Hamon de venir étoffer les droits des consommateurs. Faisons un point sur ces lois censées faciliter la...

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Date: 2017-03-01 15:54:13
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lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / reglement general du regime d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

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Assurance emprunteur : une vague de résiliations en approche

A compter du 1er janvier 2018, le marché de l'assurance-emprunteur sera ouvert à la résiliation. Le cabinet d'étude McKinsey avance le chiffre de 1,4 milliard de prime qui devrait alors subir un transfert. D'ici moins d'un an, vous allez pouvoir,...

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Loi Hamon -Contrats d'assurance : une résiliation ...

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Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les...

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L'Argus de l'Assurance - La résiliation tardive de l ...

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée.

Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L. 221-17 du code de la mutualité...

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Loi Hamon : vos nouveaux droits pour la résiliation d ...

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Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance.

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014. Il est pris en application de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Il a pour objectif de mieux faire jouer la concurrence avec l'espoir d'une baisse des prix.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto,...

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Assurance maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Jusqu'au XVIIIe  siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe  siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...

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Date: 2017-03-04 03:02:31
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Assurance auto - UFC-Que Choisir

Thématique

Assurance auto

Tout véhicule à moteur doit être assuré en responsabilité civile. Mais quel assureur choisir ? Quelles garanties souscrire ? Qu'est-ce qu'une franchise ? L'UFC-Que Choisir répond à vos interrogations pour assurer votre auto en toute sérénité. Actualités, enquêtes, conseils, retrouvez toutes nos publications.

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances ...

Accrochage, dégât des eaux... Plusieurs petits sinistres suffisent à être mis dehors par l'assureur. Même lorsque l'assuré est la victime. Injuste !

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C'est la double peine : après quelques sinistres sans gravité, une lettre de résiliation arrive. Un accrochage, deux bris de glace, et vous voilà remercié par l'assureur auto. En habitation, même chose : deux petits dégâts des...

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Assurance - UFC-Que Choisir

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Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. La réforme s'applique dès aujourd'hui pour les nouveaux contrats et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en cours de remboursement. Mode d'emploi.

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Journaliste(s) à la recherche : Julie Paquin

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Loi Hamon - ANPERE

Publié le 23 février 2015

Assurances : la résiliation de certains contrats est facilitée

Le décret d'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatif à la résiliation des contrats d'assurance est entré en vigueur le mercredi 31 décembre 2014. Cette mesure concerne tous les contrats d'assurance automobile, multirisques...

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