Résiliation Loi Conso - Direct Assurance

Comment changer d'assurance dans le cadre de la loi Consommation (loi Hamon) ?

La loi Consommation (loi Hamon) vous permet de résilier votre assurance Auto à tout moment, sans aucun motif. Comment profiter de cette opportunité pour souscrire un contrat Auto chez Direct Assurance ?

Vous demandez votre devis et souscrivez chez Direct Assurance

o Le n° de contrat, le nom du souscripteur et le nom de votre compagnie actuelle sont nécessaires...

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Loi Hamon : la résiliation facilitée - Assurland.com

Loi Hamon : résiliez quand vous voulez

Publié par David Quadrado le 31/12/2014 à 08:52, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:58

4297 vues 5 réactions Note

Attendue très prochainement, la loi Hamon veut faciliter la vie de l'assuré en lui permettant de résilier plus facilement ses contrats d'assurances auto, moto et habitation. En effet, le texte prévoit de faciliter la résiliation de ces...

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Assurance auto | Loi Hamon

La loi Hamon permet-elle de résilier son contrat d'assurance auto ?

La loi Hamon ou loi Consommation, dont le décret concernant la...

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La loi hamon permet une plus grande flexibilité pour ...

Loi Hamon

Qu'est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs...

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Date: 2017-03-13 12:22:35
Site : https://www.allianz.fr

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Loi consommation - Loi Hamon | APRIL - Espace particuliers

Les clés pour changer d'assurance

de prêt, auto, moto ou habitation

 

Assurance de prêt, auto, moto ou habitation, la loi Consommation dite loi Hamon permet de résilier plus facilement ses assurances pour trouver des contrats plus compétitifs.

Découvrez grâce à 9 chroniques ce qui change pour les assurés.

�?pisode 1

Quels avantages et nouveautés pour les assurés ?

L'objectif de la...

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Date: 2017-03-13 16:47:54
Site : http://www.april.fr

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Résiliation assurance : que change la loi Hamon

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l'assurance notamment en matière de résiliation. L'objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d'augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d'assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d'échéance...

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Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Le mercredi 19 février 2014 à 16:57

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les...

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Loi Hamon - Assurance Habitation MAE

Que dit la loi Hamon ou Loi de Consommation,

concernant l'assurance ?

La Loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, donne droit aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance tacitement reconductible, à tout moment, sans devoir attendre son échéance annuelle. Sous condition que le contrat ait été souscrit depuis plus d'un an.

Si vous êtes locataire, les démarches de résiliation doivent, selon la loi, être effectuées par la MAE.

Si vous êtes...

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Site : mae.fr

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Loi Consommation - LeLynx.fr

  Accueil Assurance auto Lexique - Auto Loi Consommation

Loi Consommation

Egalement appelée  loi Hamon , la loi Consommation permet aux Français...

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La loi Hamon - Le portail des ministères économiques et ...

Média & ressources

Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-03-13 12:13:45
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Résiliation assurance : la Loi Hamon repoussée

La loi Consommation (Loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel le 18 mars. L'entrée en vigueur de la loi tarde. Selon Benoît Hamon, elle se fera "à l'automne" ou en fin d'année 2014 .

Depuis un an, les attentes sont grandes autour de la loi Consommation, notamment pour son volet concernant l'assurance. Il sera en effet possible, dès l'entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d'assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. La loi, a été publiée au Journal Officiel le 18 mars et...

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Loi Hamon : Résiliation d'assurance emprunteur

26 novembre 2015

La loi Hamon

Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d'assurance et les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle...

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Loi Hamon : guide sur les conséquences de la loi Hamon

Loi Hamon : qu'est-ce que cela change pour votre assurance

Vous avez récemment souscrit une assurance, et vous souhaitez la résilier ? Avant 2015, il n'était possible de résilier son abonnement, quel qu'il soit, que deux mois avant la date anniversaire de la souscription .

Maintenant, avec la loi Hamon de 2015 (aussi appelée loi sur la consommation), il est possible de résilier plus...

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Site : http://www.loihamon.info

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Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

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Loi Hamon : les impacts sur l’immobilier | Achat ...

par orpi87 | Classé dans : Le marché immobilier | 0

 La principale mesure concerne la prolongation du délai de rétractation de 7 à 14 jours en cas de signature du contrat hors établissement et dans notre cas d'un mandat de vente ou de location : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que le délai de rétractation faisant suite à la signature...

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Loi Hamon, tout ce qu’il faut savoir

Loi Hamon, particulièrement profitable pour le consommateur

Autrefois, en matière d'assurance, on était soumis à des règles très strictes, nécessitant notamment de s'accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée, ainsi il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n'était pas simple.

Cela induisait en...

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Site : http://www.loi-hamon.net

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Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

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Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon

Résiliation assurance emprunteur : loi Lagarde et loi Hamon

Le 08 juil 2014 dans Assurance emprunteur

Le contrat d'assurance emprunteur a fait l'objet d'importantes évolutions ces derniers temps. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Ces...

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Site : http://resiliation-loihamon.com

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Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

JeChange.fr  -  Le 23 mars 2015 à 16h41

Bonjour,

En toute logique, votre assureur doit vous rembouser le trop-perçu de façon proratisée.

Concernant les frais de résiliation, ces derniers sont laissés à la libre appréciation de votre assureur.

Cordialement,

Répondre

florez  -  Le 27 mars 2015 à 01h40

Bonjour est que vous pouvez m aider voila j ai souscrit une assurance auto le 14...

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Résiliation d’assurance : la loi Hamon publiée au Journal ...

Résiliation d'assurance : la loi Hamon publiée au Journal Officiel

Publié le 18/03/2014

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La loi Hamon a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Les dispositions sur la résiliation d'assurance entreront en vigueur prochainement.

La loi Hamon relative à la Consommation a été publiée aujourd'hui, mardi 18 mars, au Journal Officiel . Elle prévoit la possibilité de...

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Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

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Loi Hamon : assurance auto, moto, habitation, résiliez ...

Loi Hamon

LOI HAMON : résiliation simplifiée pour les assurances auto, moto et habitation

Publié par La rédaction d'Assurland le 23/07/2014 à 10:49, Mis à jour le 15/10/2015 à 10:46

6116 vues 6 réactions Note

La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Les dispositions concernant l'assurance crédit sont en application depuis le 26 juillet 2014. Les dispositions...

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Loi Hamon assurance : ce que vous devez savoir absolument

Loi Hamon assurance : tout savoir sur la loi consommation

Loi Hamon assurance : ce qui va vraiment changer pour vous

La loi Hamon assurance, vous en avez sûrement entendu parler mais vous ne savez peut-être pas exactement en quoi elle consiste. Nous allons vous expliquer ce qui va changer pour vous à l'avenir grâce à cette nouvelle loi. En fait, cette loi est réellement bénéfique pour le...

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Site : http://www.loi-hamon-assurance.info

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Loi Hamon : disposition et bilan Actualite Immobilier

Loi Hamon : disposition et bilan

26 mai 2015

Assurance de Prêt Online -

La loi Hamon, votée en juillet 2014, est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2015. Même s'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de ses répercussions, les premiers effets de son application se font déjà ressentir.

 

Les objectifs de la loi Hamon

Avant même d'évoquer les premières...

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Date: 2015-06-02 10:45:45
Site : http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-onl ...

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volet Assurance de la loi Hamon - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-03-13 12:00:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Loi Hamon assurance : que permet-elle - maaf.fr

MAAF  >  Résiliation assurance  > Résiliation loi Hamon assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d'assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 

 

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

 

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance Automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance Habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

 

 

Vous êtes client MAAF

A...

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Site : https://www.maaf.fr

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LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

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Date: 2017-03-13 09:54:54
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Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

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Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-03-13 12:40:22
Site : http://www.jpkarsenty.com

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Le droit de rétractation et la loi Hamon - Ocean Avocats

   

Le droit de rétractation et la loi Hamon

Les dispositions relatives au démarchage figurent aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ont été profondément modifiées par la loi n°2014-1545 du 17 mars 2014, dite loi HAMON. Etudions les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi HAMON sous l'angle du droit de rétractation.

L'article L. 121-21...

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Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

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Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto

Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

Publié le 29/04/2015

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La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l'assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du...

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La tacite reconduction dans la Loi Hamon - WebLex

Loi Hamon : focus sur la tacite reconduction

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014

La Loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon », revient sur votre obligation d'informer vos clients avec lesquels vous avez conclu un contrat tacitement reconductible : quelles sont vos nouvelles obligations à ce sujet ?

Reconduction tacite :...

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Site : http://www.weblex.fr

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Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

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En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

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Site : https://news-assurances.com

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les conséquences de la loi Hamon - Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Actualités > Loi Hamon

La loi Hamon et les assurances construction

Vous l'avez probablement entendu dans l'actualité, une nouvelle loi, la loi Hamon, vient modifier les textes sur la consommation. Votée le 13 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, cette loi a fait beaucoup de bruit en raison principalement de la possibilité qu'elle accorde aux consommateurs sur la résiliation des assurances.

Cependant les assurances concernées par cette possibilité sont uniquement la responsabilité...

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Site : http://www.garantie-decennale.com

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Auto: ce qui change en 2015 - LeLynx.fr

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Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions, qu'elles soient bonnes ou mauvaises ! En ce qui concerne l'automobile, l'année 2015 n'est pas en reste : hausse des tarifs des fourrières, taxe des carburants mais aussi loi Hamon et bonus pour l'achat de véhicules plus « verts » sont parmi les nouveautés annoncées.

On vous l'accorde, les récurrents changements de début...

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Résiliation assurance emprunteur, changez pour profiter

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La résiliation assurance emprunteur

A la recherche d'informations sur les démarches pour effectuer une résiliation assurance emprunteur simplement et rapidement ?...

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Site : http://assurancecredit-immobilier.fr

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La loi Hamon est-elle applicable aux professionnels

Si la loi Hamon sur la consommation est applicable aux professionnels, c'est seulement par rapport à certains critères financiers concernant notamment les délais de paiement entre professionnels du BTP (en complément des lois LME et NRE).

Par contre, aucune des nouvelles dispositions permettant aux particuliers de résilier leurs assurances « auto -moto et MRH » ne sont applicables aux professionnels. Ceci faisant partie du...

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Site : http://www.kelassur.com

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La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

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Site : https://www.gmf.fr

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Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

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Site : empruntis.com

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Résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

Résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon

Résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon

Publié le 26/07/2014 (mis à jour le 02/04/2015)

�?crit par Gaël Duval

Aucun commentaire

La loi Hamon devrait avoir pour effet de doper la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, en l'état toujours largement dominé par quelques géants de la bancassurance.

Grâce à...

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Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces ...

Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces détachées

Décret entré en vigueur le 1er mars 2015

Publié le 04/03/15 à 09h56

Un décret s'appliquant à la loi Consommation, dite loi Hamon, vient d'entrer en vigueur ce 1er mars 2015. Il oblige les fabricants à communiquer sur la durée pendant laquelle le consommateur pourra trouver les pièces détachées...

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Thèmes liés : loi consommation pieces detachees / loi consommation du 17 mars 2014 / loi sur la consommation d'energie / loi consommation hamon assurance / loi consommation hamon

Lois Hamon et Chatel : comprendre la résiliation assurance ...

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Loi Hamon et Chatel : nouvelles règles de résiliation auto

Après la loi Chatel en 2005, c'est au tour de la loi Hamon de venir étoffer les droits des consommateurs. Faisons un point sur ces lois censées faciliter la...

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Date: 2017-03-01 15:54:13
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Assurance crédit immobilier - Comparateur assurance prêt ...

Achat d'un bien immobilier en France et en Allemagne

Assurance crédit immobilier : droits de l'emprunteur

Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...

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