Résiliation assurance : la Loi Hamon repoussée

La loi Consommation (Loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel le 18 mars. L'entrée en vigueur de la loi tarde. Selon Benoît Hamon, elle se fera "à l'automne" ou en fin d'année 2014 .

Depuis un an, les attentes sont grandes autour de la loi Consommation, notamment pour son volet concernant l'assurance. Il sera en effet possible, dès l'entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d'assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. La loi, a été publiée au Journal Officiel le 18 mars et...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Loi Hamon : où en est-on des décrets d'application

Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

Publié par David Quadrado le 13/11/2014 à 17:09, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:40

3571 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Si l'on en croit l'Argus de l'assurance, le « bout du tunnel » est enfin proche pour la loi Hamon . Alors que l'on attend toujours l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions - c'est chose faite...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation assurance auto loi hamon decret application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon

Assurance auto : ce qui va changer avec la loi Hamon

Informations pratiques sur l'assurance

La loi Hamon et l'assurance auto

Publié par La rédaction le 02/11/2014 à 14:23, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:10

696 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Avant la loi Chatel , le contrat d'assurance voiture se reconduisait automatiquement à chaque échéance sans que l'assureur ne soit tenu à la moindre obligation d'information. Depuis...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / changer d'assurance voiture loi hamon

Comment résilier votre assurance auto, moto ou habitation ...

ASSURANCES - Payer moins cher son assurance, c'est désormais plus facile. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance auto ou habitation à tout moment (ou presque). Explications.

2015-06-04T10:23:00.000Z

Laurence Valdés

Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de quitter son assureur. La loi Hamon autorise à résilier certains contrats d'assurance sans attendre l'échéance....

Lire la suite


Site : http://www.lci.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon

Nos modèles de lettres pour demander la résiliation de ...

Nos modèles de lettres pour demander la résiliation de votre assurance auto

Publié le 23/01/2014

Découvrez nos modèles de lettre de résiliation

Vous pouvez résilier votre assurance auto dans 3 cas : vente de votre voiture, changement de situation personnelle, échéance du contrat. Vous devez envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indique...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:17:20
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon

Formation - La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ...

o Connaître les conditions d'application de la résiliation infra-annuelle.

o Maîtriser l'application des procédures règlementaires et l'engagement conclu par les assureurs.

o Utiliser cette nouvelle procédure pour accroître son encaissement et pour défendre son portefeuille clients.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de déterminer si la résiliation...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Résiliation d’assurance : la loi Hamon publiée au Journal ...

Résiliation d'assurance : la loi Hamon publiée au Journal Officiel

Publié le 18/03/2014

Tweet

La loi Hamon a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Les dispositions sur la résiliation d'assurance entreront en vigueur prochainement.

La loi Hamon relative à la Consommation a été publiée aujourd'hui, mardi 18 mars, au Journal Officiel . Elle prévoit la possibilité de...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

La loi hamon permet une plus grande flexibilité pour ...

Loi Hamon

Qu'est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 12:22:35
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon assurance auto date d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon

Loi Hamon : assurance auto, moto, habitation, résiliez ...

Loi Hamon

LOI HAMON : résiliation simplifiée pour les assurances auto, moto et habitation

Publié par La rédaction d'Assurland le 23/07/2014 à 10:49, Mis à jour le 15/10/2015 à 10:46

6116 vues 6 réactions Note

La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Les dispositions concernant l'assurance crédit sont en application depuis le 26 juillet 2014. Les dispositions...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon

Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

Lire la suite


Site : http://changezmesassurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

Tweet

En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Comment résilier son Assurance Auto ? - LeLynx.fr

Selon une enquête, 27% des Français ont déjà été contraints de prolonger l'engagement avec leur assureur pendant une période supplémentaire de 1 an, n'ayant pu résilier à temps leur contrat.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d'assurance...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 12:14:27
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat d assurance loi hamon

Loi Hamon comment résilier son assurance auto

Marie-Caroline Carrere Vues :

Bonjour,

A moins que votre contrat ne soit un contrat de groupe (ils sont en général proposés via une association) c'est vous qui être dans le vrai et dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment.

rany13 Vues :

Bonjour,

Puis-je avoir la confirmation que mon contrat d'assurance auto, ancien de plusieurs années, est résiliable...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application

Assurance de prêt immobilier Société Générale

Changer son contrat d'assurance crédit immobilier Société Générale

Si vous avez déjà un prêt en cours chez la Société Générale, il faut distinguer deux cas de figure :

1/ Soit vous avez souscrit ce prêt il y a plus de 12 mois : dans ce cas, il n'est malheureusement plus possible de changer d'assurance auprès de la Société Générale. En effet, cette banque conteste...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Assurances : les assureurs contre le projet de Benoit Hamon.

> Assurances : les assureurs contre le projet de Benoit Hamon.

Assurances : les assureurs contre le projet de Benoit Hamon.

Le ministre de l'Economie social et solidaire, Benoit Hamon, est à l'initiative d'un projet de loi visant à permettre aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance auto ou habitation à tout moment. Après la généralisation de la complémentaire santé à tous...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : benoit hamon projet de loi assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Exemple de lettre de résiliation ... - Comparateur Assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Attention, les décrets de la loi Hamon concernant la résiliation d'assurance sont parus le 1er janvier 2015. Les informations contenues dans cet article ne sont donc peut être plus à jour. Voici les articles de référence sur ce sujet :

» Résiliation d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

Lire la suite


Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment ...

Enfin possible à tout moment

Publié le : 09/01/2015 

Le décret d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.

 

2. Le cas de l'assurance emprunteur

C'est désormais officiel....

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation assurance auto loi hamon decret application

Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi ...

Imprimer

Nous vous l'avions annoncé, elle est désormais entrée en vigueur ! Avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon », il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d'assurance auto, moto et habitation après un an d'engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

En permettant aux consommateurs de changer d'assurance à...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 12:19:05
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / loi pour changer d'assurance

Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

Lire la suite


Site : empruntis.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

Résiliation assurance : que change la loi Hamon

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l'assurance notamment en matière de résiliation. L'objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d'augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d'assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d'échéance...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / delai resiliation assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance sante

Loi Hamon : Résiliation d'assurance emprunteur

26 novembre 2015

La loi Hamon

Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d'assurance et les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / delai resiliation assurance loi hamon

Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / resiliation assurance telephone portable loi hamon

Loi Hamon : vos nouveaux droits pour la résiliation d ...

Tweet

Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance.

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014. Il est pris en application de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Il a pour objectif de mieux faire jouer la concurrence avec l'espoir d'une baisse des prix.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto,...

Lire la suite


Site : http://www.afc-france.org

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / loi hamon resiliation assurance decret d'application / nouvelle loi resiliation assurance habitation

Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 14/03/2017.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

Lire la suite


Site : http://www.c-mon-assurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 09:54:54
Site : http://www.chatel-assurances.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

JeChange.fr  -  Le 23 mars 2015 à 16h41

Bonjour,

En toute logique, votre assureur doit vous rembouser le trop-perçu de façon proratisée.

Concernant les frais de résiliation, ces derniers sont laissés à la libre appréciation de votre assureur.

Cordialement,

Répondre

florez  -  Le 27 mars 2015 à 01h40

Bonjour est que vous pouvez m aider voila j ai souscrit une assurance auto le 14...

Lire la suite


Site : http://www.jechange.fr

Thèmes liés : changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation contrat / loi hamon resiliation contrat professionnel / loi hamon resiliation contrat habitation

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

Lire la suite


Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : loi hamon entree en vigueur delai de retractation / loi hamon entree en vigueur 13 juin 2014 / loi hamon entree en vigueur juin 2014 / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / loi hamon assurance auto date d'application / changer d'assurance voiture loi hamon / demande de prestation d'assurance emploi par telephone / changer d assurance loi hamon

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 17:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel