Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto

Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

Publié le 29/04/2015

Tweet

La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l'assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / comment resilier assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle - maaf.fr

MAAF  >  Résiliation assurance  > Résiliation loi Hamon assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d'assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 

 

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

 

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance Automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance Habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

 

 

Vous êtes client MAAF

A...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon

Résiliation assurance : la Loi Hamon repoussée

La loi Consommation (Loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel le 18 mars. L'entrée en vigueur de la loi tarde. Selon Benoît Hamon, elle se fera "à l'automne" ou en fin d'année 2014 .

Depuis un an, les attentes sont grandes autour de la loi Consommation, notamment pour son volet concernant l'assurance. Il sera en effet possible, dès l'entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d'assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. La loi, a été publiée au Journal Officiel le 18 mars et...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Loi Hamon Assurances - changezmesassurances.com

Contact

Les réformes de la loi Hamon

La nouvelle loi concernant la résiliation des contrats d'assurance est entrée en vigueur le 1er janvier...

Lire la suite

Date: 2015-05-27 15:22:01
Site : http://changezmesassurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Assurance auto : ce qui va changer avec la loi Hamon

Informations pratiques sur l'assurance

La loi Hamon et l'assurance auto

Publié par La rédaction le 02/11/2014 à 14:23, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:10

696 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Avant la loi Chatel , le contrat d'assurance voiture se reconduisait automatiquement à chaque échéance sans que l'assureur ne soit tenu à la moindre obligation d'information. Depuis...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / changer d'assurance voiture loi hamon

L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Guide » L'assurance de prêt » L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/06/2014

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n'entrera pas en application avant l'automne comme l'espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L. 312-9 du...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur entree en vigueur / loi hamon assurance auto entree en vigueur / loi hamon assurance entree en vigueur / loi hamon entree en vigueur juin 2014 / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Loi Hamon - Resilier.fr

Modele de lettre

Les assurances concernées

La loi Hamon concerne la résiliation des contrats d'assurance automobile , des assurances habitation , et aussi des assurances affinitaires (par exemple les assurances mobiles associées à un forfait mobile, ou les assurances associées à votre carte bleue)

La loi Hamon concerne également les assurances emprunteurs , associées à un crédit...

Lire la suite


Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / modele courrier resiliation assurance habitation loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

Lire la suite


Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon

Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

Lire la suite


Site : http://changezmesassurances.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

Tweet

En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Loi Hamon : Résiliation d'assurance emprunteur

26 novembre 2015

La loi Hamon

Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d'assurance et les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / delai resiliation assurance loi hamon

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

Lire la suite


Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

Lire la suite


Site : empruntis.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi ...

Imprimer

Nous vous l'avions annoncé, elle est désormais entrée en vigueur ! Avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon », il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d'assurance auto, moto et habitation après un an d'engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

En permettant aux consommateurs de changer d'assurance à...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 12:19:05
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / loi pour changer d'assurance

Loi Hamon : où en est-on des décrets d'application

Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

Publié par David Quadrado le 13/11/2014 à 17:09, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:40

3571 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Si l'on en croit l'Argus de l'assurance, le « bout du tunnel » est enfin proche pour la loi Hamon . Alors que l'on attend toujours l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions - c'est chose faite...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon assurance auto date d'application / resiliation assurance auto loi hamon decret application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 09:54:54
Site : http://www.chatel-assurances.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

JeChange.fr  -  Le 23 mars 2015 à 16h41

Bonjour,

En toute logique, votre assureur doit vous rembouser le trop-perçu de façon proratisée.

Concernant les frais de résiliation, ces derniers sont laissés à la libre appréciation de votre assureur.

Cordialement,

Répondre

florez  -  Le 27 mars 2015 à 01h40

Bonjour est que vous pouvez m aider voila j ai souscrit une assurance auto le 14...

Lire la suite


Site : http://www.jechange.fr

Thèmes liés : changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation contrat / loi hamon resiliation contrat professionnel / loi hamon resiliation contrat habitation

Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Auto: ce qui change en 2015 - LeLynx.fr

Imprimer

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions, qu'elles soient bonnes ou mauvaises ! En ce qui concerne l'automobile, l'année 2015 n'est pas en reste : hausse des tarifs des fourrières, taxe des carburants mais aussi loi Hamon et bonus pour l'achat de véhicules plus « verts » sont parmi les nouveautés annoncées.

On vous l'accorde, les récurrents changements de début...

Lire la suite


Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / changer d'assurance voiture loi hamon / changer d assurance loi hamon

Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment ...

Enfin possible à tout moment

Publié le : 09/01/2015 

Le décret d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.

 

2. Le cas de l'assurance emprunteur

C'est désormais officiel....

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation assurance auto loi hamon decret application

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

Lire la suite


Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : loi hamon entree en vigueur delai de retractation / loi hamon entree en vigueur 13 juin 2014 / loi hamon entree en vigueur juin 2014 / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ...

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L'assureur du véhicule a...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : loi hamon assurance auto decret application / mise en vigueur loi hamon assurance auto / loi hamon assurance auto entree en vigueur / loi hamon assurance auto en vigueur / loi hamon assurance auto 2015

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Le mercredi 19 février 2014 à 16:57

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : projet de loi consommation benoit hamon assurance / loi consommation hamon assurance / loi consommation hamon / nouvelle loi consommation hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces ...

Loi consommation : la durée de disponibilité des pièces détachées

Décret entré en vigueur le 1er mars 2015

Publié le 04/03/15 à 09h56

Un décret s'appliquant à la loi Consommation, dite loi Hamon, vient d'entrer en vigueur ce 1er mars 2015. Il oblige les fabricants à communiquer sur la durée pendant laquelle le consommateur pourra trouver les pièces détachées...

Lire la suite


Site : http://www.lesnumeriques.com

Thèmes liés : loi consommation pieces detachees / loi consommation du 17 mars 2014 / loi sur la consommation d'energie / loi consommation hamon assurance / loi consommation hamon

Loi Hamon : le décret d'application attendu pour le 31 ...

0

49partages

Selon nos informations le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Les pouvoirs publics n'auront donc pas suivi les recommandations du CCSF. Le 18 novembre dernier, il avait émis un avis pour une mise en application du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon au 15 avril . Le comité avait, entre autres, avancé les arguments de la formation des...

Lire la suite


Site : https://www.newsassurancespro.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation assurance auto loi hamon decret application / loi hamon assurance auto decret application / decret application loi hamon assurance habitation / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Fidéliser les clients dans l’assurance : pourquoi, comment

By: Nicolas Ebrad On: septembre 10, 2015 In: Assurances Comments: 0

Les méthodes et outils de fidélisation fortement développés et utilisés dans certains secteurs d'activité (distribution, grande consommation, transport ...) sont largement moins plébiscités dans le secteur des Assurances. Les raisons en sont connues (fidélité des clients auprès de leur assureur, cycle de production...

Lire la suite


Site : http://vertone.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat auto loi hamon

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / loi hamon assurance auto date d'application / changer d'assurance voiture loi hamon / demande de prestation d'assurance emploi par telephone / changer d assurance loi hamon

Loi Macron et subrogation - Apres-Vente-Auto.com

( 2 649 vues) - 2 avril 2015 / 4 Commentaires

Dans la droite lignée du droit au libre choix du réparateur, obtenu dans le cadre de la loi dite «Hamon», la FNAA vient également d'obtenir l'adoption d'un amendement en faveur de la subrogation de l'automobiliste victime d'un sinistre par le réparateur de son choix. Ainsi, si la loi «Macron» est votée en tant que telle, le carrossier...

Lire la suite


Site : http://apres-vente-auto.com

Thèmes liés : loi hamon assurance auto entree en vigueur / loi hamon assurance auto 2014 / loi hamon contrat assurance / loi hamon assurance entree en vigueur / loi hamon 2014 assurance

Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 17:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances ...

Accrochage, dégât des eaux... Plusieurs petits sinistres suffisent à être mis dehors par l'assureur. Même lorsque l'assuré est la victime. Injuste !

iStock

C'est la double peine : après quelques sinistres sans gravité, une lettre de résiliation arrive. Un accrochage, deux bris de glace, et vous voilà remercié par l'assureur auto. En habitation, même chose : deux petits dégâts des...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon / exemple resiliation assurance habitation loi hamon