La loi Hamon - Assurer mon emprunt

Vos questions / Nos réponses

Ce qu'il faut savoir sur la loi Hamon

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la résiliation des contrats d'assurance de prêt immobilier sont entrées en vigueur le 26 juillet 2014.

Pour les offres de prêt immobilier émises et les contrats d'assurances de prêt souscrits à compter du 26 juillet 2014, l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : http://www.assurermonemprunt.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance pret immobilier / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon assurance pret immobilier application

Possibilité de loi Hamon sur un prêt d'une SCI familiale ...

Message par CDTM4673 » 26 Oct 2015, 12:37

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une résiliation d'assurance emprunteur selon la loi Hamon. Je suis gérante d'une SCI familiale avec mon compagnon, et cette SCI a souscrit un prêt immobilier en mars 2015 avec une assurance groupe qui porte sur mon compagnon et moi-même.

Nous avons envoyé fin septembre, le recommandé à cette banque pour la résiliation de cette assurance groupe à nos 2 noms en conformité avec la loi...

Lire la suite


Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance pret immobilier application / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon resiliation assurance pret immobilier

Crédit immobilier : nouvelle loi Hamon sur l’assurance de ...

La renégociation de crédit: une actualité toujours...

La loi Hamon sur la consommation permettra bientôt de profiter d'un délai d'un an pour opposer à l'offre d'assurance de sa banque, un contrat alternatif moins cher.

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, l' assurance emprunteur est exigée par la banque afin de garantir la continuité du paiement des échéances du prêt immobilier en cas de décès, perte d'autonomie, invalidité ou incapacité.

Cf article caution, hypothèque, assurance de prêt, comment s'y retrouver ?

Pour la grande majorité, les emprunteurs prennent sans...

Lire la suite


Site : http://investissement-patrimoine.icf.fr

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / changer d assurance loi hamon / loi hamon delegation assurance pret immobilier / loi hamon assurance pret immobilier application / changement assurance emprunteur loi hamon

Résilier une assurance emprunteur | APRIL - Espace ...

Résilier une assurance emprunteur

Publié le 10/11/2015

Si, après avoir souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt, vous trouvez une offre d'assurance plus intéressante dans un autre établissement, il vous est possible d'en changer sous certaines conditions. La résiliation d'une assurance emprunteur présente toutefois des spécificités.

 

Résiliation de l'assurance...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:22:11
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance emprunteur / loi hamon resiliation assurance pret immobilier / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance pret

Loi Hamon : disposition et bilan Actualite Immobilier

Loi Hamon : disposition et bilan

26 mai 2015

Assurance de Prêt Online -

La loi Hamon, votée en juillet 2014, est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2015. Même s'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de ses répercussions, les premiers effets de son application se font déjà ressentir.

 

Les objectifs de la loi Hamon

Avant même d'évoquer les premières...

Lire la suite

Date: 2015-06-02 10:45:45
Site : http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-onl ...

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon assurance emprunteur entree en vigueur

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

Lire la suite


Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Résiliation assurance : que change la loi Hamon

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l'assurance notamment en matière de résiliation. L'objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d'augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d'assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d'échéance...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / delai resiliation assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance sante

Loi Hamon : Résiliation d'assurance emprunteur

26 novembre 2015

La loi Hamon

Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d'assurance et les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / delai resiliation assurance loi hamon

Changement de l'assurance de prêt : loi Hamon

Changement de l'assurance de prêt : loi Hamon

La réforme de l'assurance emprunteur, du nouveau !

Vous aimez cette page ? Partagez-la !

Publié le 28/07/2014 à 11:16 par Primoneuf.com

Des changements dans les contrats d'assurance de crédit

Publiée au Journal officiel le 26 juillet 2014, la réforme de l'assurance-emprunteur, issue de la loi Hamon, apporte un nouveau souffle au changement...

Lire la suite


Site : http://primoneuf.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / changer assurance pret loi hamon / changement assurance emprunteur loi hamon

Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation contrat assurance habitation loi hamon

L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Guide » L'assurance de prêt » L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/06/2014

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n'entrera pas en application avant l'automne comme l'espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L. 312-9 du...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur entree en vigueur / loi hamon assurance auto entree en vigueur / loi hamon assurance entree en vigueur / loi hamon entree en vigueur juin 2014 / loi hamon resiliation assurance decret d'application

Loi Lagarde - Comment choisir son assurance de crédit

N'attendez plus, choisissez enfin librement

l'assurance de crédit immobilier qui vous correspond.

N'attendez plus, choisissez enfin librement

l'assurance de crédit immobilier qui vous correspond.

Grâce à la Loi Lagarde, ne soyez plus dépendant de votre banquier.

N'attendez plus, choisissez enfin librement l'assurance de crédit immobilier qui vous correspond.

Votre Simulation Gratuite

LA LOI LAGARDE

Elément essentiel de votre crédit immobilier, l'assurance emprunteur vous sécurise vous et votre budget. Entrant bientôt en application, la Loi Lagarde accroît cette protection et vous permet de choisir librement l'assurance de crédit...

Lire la suite


Site : http://www.loi-lagarde.com

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi credit consommation lagarde / loi hamon assurance pret immobilier application / loi consommation assurance emprunteur / loi hamon assurance emprunteur application

Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

Lire la suite


Site : empruntis.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

comparatif des assurances emprunteur - Comparateur Assurance

Assurance emprunteur : les banques joueront-elles le jeu ?

La loi Hamon est entrée en application le 26 juillet dernier concernant les assurances de prêt immobilier. Elle permet aux emprunteurs de résilier leurs contrats dans les douze mois après la signature du prêt. Cette mesure a été prise pour ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence.

Assurance emprunteur : les...

Lire la suite


Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / changement assurance emprunteur loi hamon / loi hamon assurance emprunteur application / loi hamon resiliation assurance emprunteur / loi hamon sur les assurances emprunteurs

Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

Lire la suite


Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / resiliation assurance telephone portable loi hamon

Comment changer d'assurance de prêt immobilier facilement

La loi Hamon vous permet de substituer votre assurance crédit actuelle à une nouvelle, au cours des 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Ce dispositif s'applique aux contrats de prêt immobilier conclus à partir du 26 juillet 2014. Si le vôtre a été conclu après cette date, vous pourrez quand même le changer à partir du 1er janvier 2018.

1-Téléchargez une fiche...

Lire la suite


Site : emprunter-malin.com

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / loi hamon assurance pret immobilier application

Loi Hamon et assurance de prêt immobilier - Réassurez-moi

Que change la loi Hamon sur l'assurance emprunteur ?

La loi Hamon sur le crédit immobilier étend les libertés des emprunteurs :

Il est désormais possible de résilier l'assurance de son crédit immobilier pendant les 12 premiers mois (avec un préavis de 15 jours) suivant la date de signature de votre offre de prêt.

Sont concernées par la loi Hamon, les assurances pour les crédits...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance / changer assurance pret loi hamon / loi hamon delegation assurance pret immobilier / loi hamon remboursement assurance pret immobilier

Comparatif des tarifs et taux d’assurance de prêt ...

Reprenons les bases de l'assurance de prêt immobilier.

Lorsque vous faites un emprunt immobilier, le banquier va vous consentir un prêt d'argent. A cette occasion et afin de se couvrir contre les accidents de la vie (décès, invalidité, arrêt de travail) celui va vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette garantie vous avez la possibilité de la souscrire auprès de la banque...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon delegation assurance pret immobilier / changer d assurance loi hamon

Assurance de prêt immobilier Société Générale

Changer son contrat d'assurance crédit immobilier Société Générale

Si vous avez déjà un prêt en cours chez la Société Générale, il faut distinguer deux cas de figure :

1/ Soit vous avez souscrit ce prêt il y a plus de 12 mois : dans ce cas, il n'est malheureusement plus possible de changer d'assurance auprès de la Société Générale. En effet, cette banque conteste...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : loi chatel pour changer d'assurance / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance

Loi Hamon : le décret d ... - Actualite Immobilier

Loi Hamon : le décret d'application dés cet été ?

26 mars 2014

 

 

Les amendements entrant dans le cadre de la loi Hamon viennent d'être promulgués. Ces dispositions devront entrer en vigueur à partir de juillet prochain.

 

Promulgation de la loi Hamon

 

La promulgation des amendements se rapportant à la loi Hamon a été suivie la semaine dernière de la publication des dispositions...

Lire la suite

Date: 2015-03-14 19:43:24
Site : http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-onl ...

Thèmes liés : loi hamon delegation assurance pret immobilier / loi hamon assurance pret immobilier application / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / projet de loi consommation benoit hamon assurance / assurance loi hamon decret

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 09:54:54
Site : http://www.chatel-assurances.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / nouvelle loi resiliation contrat assurance habitation / lettre type resiliation contrat assurance auto loi hamon / courrier resiliation contrat assurance auto loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon

Taux assurance pret immobilier | Meilleurtaux

Comment sont calculés les taux d'assurance emprunteur ?

L'âge et l'état de santé du demandeur pèsent dans le calcul taux d'assurance emprunteur.

À mesure des âges, chaque profil est associé à un niveau de risque accru. Les cotisations augmentent ainsi durant les 12 premiers mois de remboursement.

Cependant, elles diminuent significativement au cours des années restantes, suivant la...

Lire la suite


Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon delegation assurance pret immobilier

Assurance prêt immobilier MMA : emprunter en toute sécurité

Contactez-nous

(1) Offre soumise à conditions. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre Conseiller.

Un remboursement de trois primes mensuelles (correspondant à trois fois le montant de la deuxième prime payée sur la base d'une échéance mensuelle) sera réalisé par virement sur le compte bancaire de l'adhérent/assuré à compter du 31 mai 2018, dans le cas où les conditions...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon remboursement assurance pret immobilier / loi hamon delegation assurance pret immobilier / loi hamon assurance pret immobilier application / loi hamon assurance pret immobilier

Changer d'assurance de prêt immobilier | Meilleurtaux

Changer d'assurance : tout savoir sur le changement d'assurance de prêt immobilier

Changer d'assurance : tout savoir sur le changement d'assurance de prêt immobilier

Si vous avez contracté un emprunt il y a plusieurs années, vous ignorez peut-être que vous pouvez prendre une assurance autre que celle proposée par la banque : c'est la délégation d'assurance .

Alors que la loi est du côté...

Lire la suite


Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance / changer d assurance loi hamon / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon

Assurance crédit immobilier - Comparateur assurance prêt ...

Achat d'un bien immobilier en France et en Allemagne

Assurance crédit immobilier : droits de l'emprunteur

Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...

Lire la suite


Site : http://assurancecredit-immobilier.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi par region / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / taux d'assurance emploi 2015 / loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance

La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com

La loi et la délégation d'assurance

La loi et la délégation d'assurance

Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.

La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...

Lire la suite


Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / changer d assurance loi hamon / loi hamon resiliation contrat assurance

Assurance décès invalidité — Wikipédia

Assurance décès invalidité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.

En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / loi pour changer d'assurance / taux d'assurance chomage 2014 / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi pour changer d assurance

Simulation "Rachat de crédit" - Simulationrachatdecredit.com

Taux d'endettement et rachat de crédit.

Le taux d'endettement est le pourcentage qui détermine la proportion de la dette par rapport aux revenus. Si votre budget mensuel n'est pas assez suffisant, un rachat de crédit consommation ou un rachat de crédit immobilier devient plus que nécessaire.

Par « revenus » on entend bien sûr les salaires, les allocations familiales, les revenus...

Lire la suite


Site : http://simulationrachatdecredit.com

Thèmes liés : rachat credit au chomage / rachat credit immobilier chomage / assurance chomage pret immobilier credit foncier / credit mutuel assurance chomage pret immobilier / assurance chomage pret immobilier credit immobilier de france

Consommation -Ce qui change avec la loi Hamon : assurances ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi hamon assurance habitation pret immobilier

Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment ...

Enfin possible à tout moment

Publié le : 09/01/2015 

Le décret d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.

 

2. Le cas de l'assurance emprunteur

C'est désormais officiel....

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / lettre resiliation contrat assurance auto loi hamon / resiliation assurance auto loi hamon decret application

Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance

Accueil » Assurances

Assurances

Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection

S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres...

Lire la suite


Site : http://www.creditfoncier.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance chomage pret immobilier credit foncier / demande de prestation d'assurance emploi par telephone / assurance chomage credit immobilier credit foncier / prestation maximum d'assurance emploi

Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi hamon resiliation assurance decret d'application / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel

Assurance emprunteur : bien choisir son contrat à partir ...

Publié le 07/07/2014 à 16:00 | Mis à jour le 16/07/2014 à 13:23

Assurance emprunteur : bien choisir son contrat à partir du 26 juillet

© REA

Tous droits réservés

Les souscripteurs d'un prêt immobilier à compter du 26 juillet prochain, de même que ceux qui renégocieront leur crédit en cours, auront la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant un an. Tout...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / changer d assurance loi hamon / loi hamon assurance emprunteur pret immobilier / loi pour changer d'assurance

CEPRIMA, courtier en prêt immobilier

Mentions légales

Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

www.credit-ceprima.com

Vous êtes actuellement connecté au site Internet officiel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRET IMMOBILIER ET D'ASSURANCE...

Lire la suite


Site : http://www.credit-ceprima.com

Thèmes liés : loi consommation du 17 mars 2014 / loi hamon assurance pret immobilier application / loi hamon 2014 / loi hamon entree en vigueur 2014 / loi hamon 2014 assurance

Loi Hamon : le dispositif est entré en vigueur

On en parle depuis plusieurs mois déjà ( ici et là par exemple), mais là c'est officiel : la loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur ce 26 juillet. Pour mémoire, le dispositif prévoit une batterie de mesures en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs. Nous repassons en revue ces mesures dont la mise en application s'étend jusqu'en 2016. 

Concernant l'assurance

-...

Lire la suite


Site : https://www.guideducredit.com

Thèmes liés : loi hamon resiliation contrat d'assurance / resiliation contrat d assurance loi hamon / loi hamon resiliation assurance decret d'application / loi hamon entree en vigueur delai de retractation / loi hamon assurance emprunteur entree en vigueur

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 17:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / changer d'assurance voiture loi hamon / loi hamon assurance auto date d'application / changer d assurance loi hamon / loi pour changer d'assurance

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / loi hamon assurance auto date d'application / changer d'assurance voiture loi hamon / demande de prestation d'assurance emploi par telephone / changer d assurance loi hamon