La Loi Macron porte le délai de rétractation de 7 à 10 jours

Cette mesure entre en vigueur dès le 08 août et concerne les contrats conclus à compter du 08 août 2015.

Loi HAMON : Cas des contrats signés entre le 14 juin 2014 et le 08 août 2015. Délai de rétractation de 14 jours

Vous avez conclu votre contrat avant le 08 août, le délai reste de 14 jours.

Dans quels cas le délai SRU passait-il à 14 jours ? Les nouvelles dispositions de la loi...

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Site : http://primoneuf.com

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Loi Hamon : les impacts sur l’immobilier | Achat ...

par orpi87 | Classé dans : Le marché immobilier | 0

 La principale mesure concerne la prolongation du délai de rétractation de 7 à 14 jours en cas de signature du contrat hors établissement et dans notre cas d'un mandat de vente ou de location : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que le délai de rétractation faisant suite à la signature...

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Loi Hamon : le dispositif est entré en vigueur

On en parle depuis plusieurs mois déjà ( ici et là par exemple), mais là c'est officiel : la loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur ce 26 juillet. Pour mémoire, le dispositif prévoit une batterie de mesures en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs. Nous repassons en revue ces mesures dont la mise en application s'étend jusqu'en 2016. 

Concernant l'assurance

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Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

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La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-03-13 12:40:25
Site : http://adi-logements.fr

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Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-03-13 12:40:22
Site : http://www.jpkarsenty.com

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Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

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Site : empruntis.com

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Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Le mercredi 19 février 2014 à 16:57

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Vente en ligne - Modèle de conditions générales de vente ...

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Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l'activité du site Internet qu'elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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Conditions générales de ventes et services loi Hamon - Le ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

Attention, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter du 13/06/2014. Pour toute commande réalisée avant cette date, veuillez vous reporter aux anciennes Conditions générales de vente .

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat de produits et/ou...

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Site : http://www.lemoulindubienetre.fr

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Impacts de la loi Hamon sur les relations «BtoC» et «BtoB»

Les principales modifications opérées par la loi Hamon sont, en substance, les suivantes :

o L'obligation d'informer le consommateur est renforcée (obligation précontractuelle d'information), surtout en ce qui concerne les contrats conclus par voie électronique (art. L.111-1 à L.111-3 ; et L.121-17 du Code de la consommation) ;

o Le consommateur dispose désormais d'un délai de 14 jours...

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Site : http://www.bmi-system.com

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