L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

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L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/06/2014

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n'entrera pas en application avant l'automne comme l'espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L. 312-9 du...

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Loi Hamon : les impacts sur l’immobilier | Achat ...

par orpi87 | Classé dans : Le marché immobilier | 0

 La principale mesure concerne la prolongation du délai de rétractation de 7 à 14 jours en cas de signature du contrat hors établissement et dans notre cas d'un mandat de vente ou de location : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que le délai de rétractation faisant suite à la signature...

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Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

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En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

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[Loi Hamon] Obligation d'information relative à la ...

[Loi Hamon] Obligation d'information relative à la garantie légale - Dead line le 1 mars 2015

27 Fév 2015

E-Commerce Aucun commentaire

La loi Hamon, dernière loi relative à la consommation, est entrée en vigueur en juin 2014. Elle offre une plus grande transparence vis-à-vis des clients.

De nombreuses obligations ont impacté le e-commerce et depuis, différents décrets d'application ont...

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Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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La Loi Macron porte le délai de rétractation de 7 à 10 jours

Cette mesure entre en vigueur dès le 08 août et concerne les contrats conclus à compter du 08 août 2015.

Loi HAMON : Cas des contrats signés entre le 14 juin 2014 et le 08 août 2015. Délai de rétractation de 14 jours

Vous avez conclu votre contrat avant le 08 août, le délai reste de 14 jours.

Dans quels cas le délai SRU passait-il à 14 jours ? Les nouvelles dispositions de la loi...

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Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-03-13 12:40:22
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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-03-13 12:40:25
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Vente en ligne - Modèle de conditions générales de vente ...

?réactioncommentaire

Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l'activité du site Internet qu'elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-13 12:40:27
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

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Date: 2017-03-12 17:40:51
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L'art subtil de la résiliation - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de...

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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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L'Argus de l'Assurance - La résiliation tardive de l ...

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée.

Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L. 221-17 du code de la mutualité...

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