Loi Hamon - ANPERE

Publié le 23 février 2015

Assurances : la résiliation de certains contrats est facilitée

Le décret d'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatif à la résiliation des contrats d'assurance est entré en vigueur le mercredi 31 décembre 2014. Cette mesure concerne tous les contrats d'assurance automobile, multirisques...

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La loi Hamon: Assurance auto

La loi Hamon: Assurance auto Le décret relatif au droit pour l'assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain. Sont notamment concernés : les contrats d'assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Le nouvel assureur doit obligatoirement : ...

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Résiliation assurance : la Loi Hamon repoussée

La loi Consommation (Loi Hamon) a été publiée au Journal Officiel le 18 mars. L'entrée en vigueur de la loi tarde. Selon Benoît Hamon, elle se fera "à l'automne" ou en fin d'année 2014 .

Depuis un an, les attentes sont grandes autour de la loi Consommation, notamment pour son volet concernant l'assurance. Il sera en effet possible, dès l'entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d'assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. La loi, a été publiée au Journal Officiel le 18 mars et...

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Loi Hamon : le décret d'application attendu pour le 31 ...

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Selon nos informations le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle sera publié le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.

Les pouvoirs publics n'auront donc pas suivi les recommandations du CCSF. Le 18 novembre dernier, il avait émis un avis pour une mise en application du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon au 15 avril . Le comité avait, entre autres, avancé les arguments de la formation des...

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Loi Hamon : où en est-on des décrets d'application

Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

Publié par David Quadrado le 13/11/2014 à 17:09, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:40

3571 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Si l'on en croit l'Argus de l'assurance, le « bout du tunnel » est enfin proche pour la loi Hamon . Alors que l'on attend toujours l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions - c'est chose faite...

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Assurance auto : ce qui va changer avec la loi Hamon

Informations pratiques sur l'assurance

La loi Hamon et l'assurance auto

Publié par La rédaction le 02/11/2014 à 14:23, Mis à jour le 06/01/2015 à 14:10

696 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Avant la loi Chatel , le contrat d'assurance voiture se reconduisait automatiquement à chaque échéance sans que l'assureur ne soit tenu à la moindre obligation d'information. Depuis...

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Loi Hamon : vos nouveaux droits pour la résiliation d ...

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Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance.

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014. Il est pris en application de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Il a pour objectif de mieux faire jouer la concurrence avec l'espoir d'une baisse des prix.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto,...

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Résiliation d’assurance : la loi Hamon publiée au Journal ...

Résiliation d'assurance : la loi Hamon publiée au Journal Officiel

Publié le 18/03/2014

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La loi Hamon a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Les dispositions sur la résiliation d'assurance entreront en vigueur prochainement.

La loi Hamon relative à la Consommation a été publiée aujourd'hui, mardi 18 mars, au Journal Officiel . Elle prévoit la possibilité de...

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L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Guide » L'assurance de prêt » L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

L'entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/06/2014

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n'entrera pas en application avant l'automne comme l'espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L. 312-9 du...

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La loi hamon permet une plus grande flexibilité pour ...

Loi Hamon

Qu'est-ce que la loi sur la consommation Hamon ?

La « loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale le 10 février 2014 et a été publiée au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Elle a pour objectifs...

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Date: 2017-03-13 12:22:35
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Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

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Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

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La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

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Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

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En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

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Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment ...

Enfin possible à tout moment

Publié le : 09/01/2015 

Le décret d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.

 

2. Le cas de l'assurance emprunteur

C'est désormais officiel....

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Loi Hamon comment résilier son assurance auto

Marie-Caroline Carrere Vues :

Bonjour,

A moins que votre contrat ne soit un contrat de groupe (ils sont en général proposés via une association) c'est vous qui être dans le vrai et dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment.

rany13 Vues :

Bonjour,

Puis-je avoir la confirmation que mon contrat d'assurance auto, ancien de plusieurs années, est résiliable...

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Exemple de lettre de résiliation ... - Comparateur Assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Exemple de lettre de résiliation pour votre contrat d'assurance

Attention, les décrets de la loi Hamon concernant la résiliation d'assurance sont parus le 1er janvier 2015. Les informations contenues dans cet article ne sont donc peut être plus à jour. Voici les articles de référence sur ce sujet :

» Résiliation d'assurance...

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Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

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Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi ...

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Nous vous l'avions annoncé, elle est désormais entrée en vigueur ! Avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon », il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d'assurance auto, moto et habitation après un an d'engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

En permettant aux consommateurs de changer d'assurance à...

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Date: 2017-03-13 12:19:05
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Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

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Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

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Auto: ce qui change en 2015 - LeLynx.fr

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Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions, qu'elles soient bonnes ou mauvaises ! En ce qui concerne l'automobile, l'année 2015 n'est pas en reste : hausse des tarifs des fourrières, taxe des carburants mais aussi loi Hamon et bonus pour l'achat de véhicules plus « verts » sont parmi les nouveautés annoncées.

On vous l'accorde, les récurrents changements de début...

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LoiHamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance ...

Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Plan détaillé :

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment

Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de...

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La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com

La loi et la délégation d'assurance

La loi et la délégation d'assurance

Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.

La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...

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Adoption Loi Hamon - News Assurances

Un texte audacieux qui va entrainer quelques changements en assurance.

Après des mois de débats frénétiques, petit projet de Loi Hamon est finalement devenu grand. C'est en tant que Loi que le texte est sorti victorieux du Sénat le 12 février, talonné de près par l'Assemblée nationale qui l'a adopté le jour suivant, le 13 février 2014. Face aux désaccords persistants entre les deux...

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Fidéliser les clients dans l’assurance : pourquoi, comment

By: Nicolas Ebrad On: septembre 10, 2015 In: Assurances Comments: 0

Les méthodes et outils de fidélisation fortement développés et utilisés dans certains secteurs d'activité (distribution, grande consommation, transport ...) sont largement moins plébiscités dans le secteur des Assurances. Les raisons en sont connues (fidélité des clients auprès de leur assureur, cycle de production...

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LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

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Date: 2017-03-13 09:54:54
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Loi Hamon : le dispositif est entré en vigueur

On en parle depuis plusieurs mois déjà ( ici et là par exemple), mais là c'est officiel : la loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur ce 26 juillet. Pour mémoire, le dispositif prévoit une batterie de mesures en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs. Nous repassons en revue ces mesures dont la mise en application s'étend jusqu'en 2016. 

Concernant l'assurance

-...

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Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Commission des finances, de l’économie générale et du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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