Loi consommation - Loi Hamon | APRIL - Espace particuliers

Les clés pour changer d'assurance

de prêt, auto, moto ou habitation

 

Assurance de prêt, auto, moto ou habitation, la loi Consommation dite loi Hamon permet de résilier plus facilement ses assurances pour trouver des contrats plus compétitifs.

Découvrez grâce à 9 chroniques ce qui change pour les assurés.

�?pisode 1

Quels avantages et nouveautés pour les assurés ?

L'objectif de la...

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Date: 2017-03-13 16:47:54
Site : http://www.april.fr

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Résiliation Loi Conso - Direct Assurance

Comment changer d'assurance dans le cadre de la loi Consommation (loi Hamon) ?

La loi Consommation (loi Hamon) vous permet de résilier votre assurance Auto à tout moment, sans aucun motif. Comment profiter de cette opportunité pour souscrire un contrat Auto chez Direct Assurance ?

Vous demandez votre devis et souscrivez chez Direct Assurance

o Le n° de contrat, le nom du souscripteur et le nom de votre compagnie actuelle sont nécessaires...

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Site : http://www.direct-assurance.fr

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LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-03-13 12:04:18
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout ...

La nouvelle mesure aidera les consommateurs à profiter des meilleurs tarifs pour les contrats d'assurance en changeant facilement d'assureur : ils pourront ainsi bénéficier de gains de pouvoir d'achat. Les contrats d'assurance constituent des dépenses contraintes et représentent 5 % de leur budget.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l'assurance en garantissant aux...

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Date: 2017-03-13 12:12:11
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volet Assurance de la loi Hamon - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-03-13 12:00:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Résiliation assurance : que change la loi Hamon

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l'assurance notamment en matière de résiliation. L'objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d'augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d'assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d'échéance...

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Site : https://www.assurland.com

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Loi Hamon : Résiliation d'assurance emprunteur

26 novembre 2015

La loi Hamon

Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d'assurance et les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle...

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Site : http://www.assurance-pret-pas-cher.com

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Résilier son contrat d'assurance - La loi Hamon et l'assurance

Accueil > Espace assurances > Guide de l'assurance

Que change la loi Hamon pour l'assurance ?

Au printemps 2013 la loi Hamon sur la consommation était présentée au Parlement. Définitivement adoptée le 13 février 2014, elle entrera en vigueur au mois de juillet 2014. La loi prévoit des changements majeurs pour le domaine de l'assurance visant à protéger le consommateur. Quels sont-ils ?...

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Site : empruntis.com

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Loi Hamon assurance : ce que vous devez savoir absolument

Loi Hamon assurance : tout savoir sur la loi consommation

Loi Hamon assurance : ce qui va vraiment changer pour vous

La loi Hamon assurance, vous en avez sûrement entendu parler mais vous ne savez peut-être pas exactement en quoi elle consiste. Nous allons vous expliquer ce qui va changer pour vous à l'avenir grâce à cette nouvelle loi. En fait, cette loi est réellement bénéfique pour le...

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Site : http://www.loi-hamon-assurance.info

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Changement de l'assurance de prêt : loi Hamon

Changement de l'assurance de prêt : loi Hamon

La réforme de l'assurance emprunteur, du nouveau !

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Publié le 28/07/2014 à 11:16 par Primoneuf.com

Des changements dans les contrats d'assurance de crédit

Publiée au Journal officiel le 26 juillet 2014, la réforme de l'assurance-emprunteur, issue de la loi Hamon, apporte un nouveau souffle au changement...

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Site : http://primoneuf.com

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Loi Hamon : résiliez facilement votre assurance auto

Quelle lettre de résiliation envoyer à votre assureur ?

Peut-on annuler son contrat d'assurance à tout moment et sans motif ? Oui avec la loi Hamon.

Grâce à la loi consommation ( article L113-15-2 du Code des assurances ), la rupture du contrat a lieu quand vous le souhaitez.  Il fallait auparavant attendre l'échéance annuelle  de votre contrat pour résilier. Depuis le 1er janvier...

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Site : https://www.acommeassure.com

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Loi Hamon : guide sur les conséquences de la loi Hamon

Loi Hamon : qu'est-ce que cela change pour votre assurance

Vous avez récemment souscrit une assurance, et vous souhaitez la résilier ? Avant 2015, il n'était possible de résilier son abonnement, quel qu'il soit, que deux mois avant la date anniversaire de la souscription .

Maintenant, avec la loi Hamon de 2015 (aussi appelée loi sur la consommation), il est possible de résilier plus...

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Site : http://www.loihamon.info

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Loi Hamon, tout ce qu’il faut savoir

Loi Hamon, particulièrement profitable pour le consommateur

Autrefois, en matière d'assurance, on était soumis à des règles très strictes, nécessitant notamment de s'accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée, ainsi il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n'était pas simple.

Cela induisait en...

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Site : http://www.loi-hamon.net

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Résiliation (loi Hamon) - Comparateur Assurance

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Résiliation (loi Hamon) : Quels sont les produits d'assurance concernés ?

Le vendredi 16 mai 2014 à 17:36

La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Loi Hamon assurance : que permet-elle - maaf.fr

MAAF  >  Résiliation assurance  > Résiliation loi Hamon assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d'assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 

 

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

 

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance Automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance Habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

 

 

Vous êtes client MAAF

A...

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Site : https://www.maaf.fr

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Résiliation assurance emprunteur, changez pour profiter

Une comparaison indépendante des meilleures assurances

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La recherche du meilleur tarif

Une expertise gratuite et sans engagement

La résiliation assurance emprunteur

A la recherche d'informations sur les démarches pour effectuer une résiliation assurance emprunteur simplement et rapidement ?...

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Site : http://assurancecredit-immobilier.fr

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Résilier assurance : loi hamon - changezmesassurances.com

La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.

Loi Hamon - une protection des consommateurs

Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au...

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Site : http://changezmesassurances.com

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La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-03-13 10:29:12
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi consommation du 17 mars 2014 / loi sur la consommation d'energie / loi consommation d'eau / loi consommation assurance 2014 / loi credit consommation 2014

Comment résilier son Assurance Auto ? - LeLynx.fr

Selon une enquête, 27% des Français ont déjà été contraints de prolonger l'engagement avec leur assureur pendant une période supplémentaire de 1 an, n'ayant pu résilier à temps leur contrat.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d'assurance...

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Date: 2017-03-13 12:14:27
Site : https://www.lelynx.fr

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Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix ...

 

 

L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l'assurance de son prêt immobilier durant une période d'un an après la signature du prêt, s'il considère qu'une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d'assurance,...

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Date: 2017-03-13 12:06:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

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La loi Hamon en 3 questions - assurance auto, habitation ...

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance ?

La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.

Les trois mesures principales sont :

La résiliation à tout moment...

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Site : https://www.gmf.fr

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La loi Hamon et le changement d'assurance habitation ...

Souscritoo

La loi Hamon et le changement d'assurance habitation !

Vous déménagez ? C'est le moment d'en profiter pour faire des économies sur votre assurance habitation !

Depuis janvier 2015, la loi Hamon facilite les changements d'assureurs : une fois que vous avez passé la première année d'engagement chez votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat et vous diriger vers des offres concurrentes. Cette loi a un objectif : faire baisser les prix pour le consommateur !

 

Alors, comment faire pour résilier ?

A savoir

Attention, cette loi concerne un...

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Site : http://www.souscritoo.com

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Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ? - MACSF

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Le 09.11.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à...

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Site : https://www.macsf.fr

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Loi Lagarde assurance emprunteur, crédit | Accès Emprunt

Loi Lagarde

Loi Lagarde assurance emprunteur

La loi Lagarde est une réforme de l'assurance emprunteur. Signée le 2 septembre 2010, elle permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur, à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. La loi s'applique à toute opération de crédit et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse).

Grâce à cette réforme, les banques font désormais face à plusieurs obligations :

Accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qui...

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Date: 2017-03-13 12:31:48
Site : http://www.acces-emprunt.fr

Thèmes liés : loi consommation assurance emprunteur / nouvelle loi assurance emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance

Résiliation Assurance par la loi Hamon : Résiliation ...

Mutuelle dentaire et optique : le classement des meilleures mutuelles

La loi Hamon mérite toute notre attention

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Hamon qui est une évolution de la loi Chatel. Celle-ci, également appelée « loi consommation » a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise à rééquilibrer les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT ...

LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les...

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Date: 2017-03-13 09:54:54
Site : http://www.chatel-assurances.fr

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Assurance décès invalidité — Wikipédia

Assurance décès invalidité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.

En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un...

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Date: 2017-03-04 01:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / loi pour changer d'assurance / taux d'assurance chomage 2014 / loi hamon resiliation contrat d'assurance / loi pour changer d assurance

les conséquences de la loi Hamon - Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > Actualités > Loi Hamon

La loi Hamon et les assurances construction

Vous l'avez probablement entendu dans l'actualité, une nouvelle loi, la loi Hamon, vient modifier les textes sur la consommation. Votée le 13 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, cette loi a fait beaucoup de bruit en raison principalement de la possibilité qu'elle accorde aux consommateurs sur la résiliation des assurances.

Cependant les assurances concernées par cette possibilité sont uniquement la responsabilité...

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Site : http://www.garantie-decennale.com

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Loi Hamon - Resilier.fr

Modele de lettre

Les assurances concernées

La loi Hamon concerne la résiliation des contrats d'assurance automobile , des assurances habitation , et aussi des assurances affinitaires (par exemple les assurances mobiles associées à un forfait mobile, ou les assurances associées à votre carte bleue)

La loi Hamon concerne également les assurances emprunteurs , associées à un crédit...

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Site : http://www.resilier.fr

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Résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

Résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon

Résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon

Publié le 26/07/2014 (mis à jour le 02/04/2015)

�?crit par Gaël Duval

Aucun commentaire

La loi Hamon devrait avoir pour effet de doper la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, en l'état toujours largement dominé par quelques géants de la bancassurance.

Grâce à...

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Site : http://www.jechange.fr

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Assurance crédit immobilier - Comparateur assurance prêt ...

Achat d'un bien immobilier en France et en Allemagne

Assurance crédit immobilier : droits de l'emprunteur

Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...

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Site : http://assurancecredit-immobilier.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi par region / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / taux d'assurance emploi 2015 / loi pour changer d'assurance / loi hamon resiliation contrat d'assurance

compte en banque, assurance emprunteur, épargne - loi murcef

Loi Murcef: Les nouvelles obligations des banques

lois

La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2001. Un certain nombre de dispositions ont pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les...

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Site : http://www.loimurcef.com

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Lettre de résiliation d'assurance, modèle pour résilier ...

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 14/03/2017.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

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Site : http://www.c-mon-assurance.com

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Loi Hamon / Contrat Assurance / Résiliation contrat d ...

La Loi Hamon modifie aussi l'assurance emprunteur et l'assurance santé

L'assurance emprunteur est contractée automatiquement par une personne lorsqu'elle souscrit un crédit. Elle est obligatoire et rentre dans les dispositions légales liées aux emprunts. Elle a bien sûr un coût. En général, elle est proposée par la branche "assurance" des banques elles-mêmes ou par des organismes...

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Site : credit-assurance.com

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Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto

Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

Publié le 29/04/2015

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La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l'assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du...

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Site : https://news-assurances.com

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Loi Hamon - Comparateur Assurance - Devis Gratuits

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

Le 01/01/2016

Voir le communiqué de presse

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Seconde lecture - Loi consommation - L'Argus de l'assurance

Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance

Dernier round législatif pour le projet de loi consommation au terme de neuf mois de débats parlementaires. Ce texte emblématique porté par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français, impose de nouvelles obligations aux assureurs, mutuelles et...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Loi Hamon - News Assurances

Loi Hamon : A partir de juin, la résiliation possible sur les assurances auto/habitation

Publié le 27/02/2014

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En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d'un an, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C'est un des grands chocs attendu dans le monde de l'assurance...

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Site : https://news-assurances.com

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Code des assurances (France) — Wikipédia

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret no  76-667 du 16 juillet 1976 par les...

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Date: 2017-03-12 12:27:20
Site : https://fr.wikipedia.org

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Loi Hamon : vos nouveaux droits pour la résiliation d ...

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Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance.

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014. Il est pris en application de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Il a pour objectif de mieux faire jouer la concurrence avec l'espoir d'une baisse des prix.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto,...

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Site : http://www.afc-france.org

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Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Loi Consommation (Hamon) : ce qui va changer

Le mercredi 19 février 2014 à 16:57

Le jeudi 13 février dernier, le projet de loi consommation a été adopté à l'Assemblée nationale. Le texte contient environ 160 amendements et propose de nombreuses mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs, ouvrir à la concurrence et rééquilibrer les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Résiliation d'assurance habitation : comment rompre votre ...

Changez d'assurance si vous déménagez ou changez de situation

Résiliez quand vous le voulez avec la loi Hamon

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance habitation à tout moment avec la nouvelle loi Consommation. Pour cela, une unique condition : vous devez avoir un an d'ancienneté. C'est de loin la solution la plus simple, puisque c'est votre nouvel assureur qui se charge des démarches.

Conseils et lettre de résiliation

Mettez fin à votre contrat à l'échéance annuelle avec la loi Chatel

Vous pouvez également rompre votre assurance habitation à chaque échéance annuelle....

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La loi Lagarde - pret immobilier | Guide du credit

La loi Lagarde et l'assurance emprunteur

La loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Instaurée en 2010, la loi Lagarde - connue également sous le nom de réforme du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement - touche principalement les ménages ayant souscrit un crédit à la consommation.

Mais cette mesure a également bouleversé le marché de l'assurance emprunteur et touche donc indirectement le crédit immobilier.

La délégation d'assurance, kézako ?

Depuis 2010, les emprunteurs sont autorisés à choisir l'assurance de prêt qu'ils souhaitent au moment de souscrire un crédit immobilier.

Concrètement, si l'offre d'assurance...

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Loi Hamon : L'Asssemblée nationale adopte la résiliation à ...

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés. Il prévoit la résiliation des contrats d'assurances à tout moment.

Les députés ont voté, jeudi 27 juin dans la nuit, la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance à tout moment, après une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

C'est une des principales du projet de loi sur la consommation défendu depuis le début de la semaine par le ministre de la Consommation, Benoit Hamon

Article 21 : Possibilité de résilier des contrats d'assurance tacitement...

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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en actes », ce plan d'action se décline en quatre axes principaux, qui...

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