Suppression du dispositif de chômage partiel congés payés

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Suppression du dispositif de chômage partiel congés payés

Le dispositif de chômage partiel congés payés est rentré en application le 1er juillet 2013. A compter de cette date, les salariés qui n'auraient pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l'entreprise durant les vacances ne percevront plus d'aides de l'Etat.

Valoxy,...  [suite...]

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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

Historique du licenciement pour motif économique[ modifier | modifier le code ]

La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'�?tat, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation...  [suite...]

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La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...  [suite...]

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Chômage : comment être rémunéré pendant sa formation

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Chômage : comment être rémunéré pendant sa formation ?

chomage--comment-etre-remunere-pendant-sa-formation-

Benjamin Dusaussoy

05/01/2015

Vous êtes au chômage et avez décidé de vous former pour retrouver un travail au plus vite ? Sachez...  [suite...]

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Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Attention ! Cette notification particulière s'ajoute à la notification ordinaire du chômage économique à l'ONEm, qui doit intervenir au moins 7 jours calendrier avant l'instauration du chômage temporaire.

Ne dépassez pas la durée maximum du chômage économique

Le chômage économique temporaire ne peut, par définition, être utilisé que si l'entreprise se trouve en difficultés...  [suite...]

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Chômage partiel ou technique - allocation-chomage.fr

En quoi consiste le chômage technique ?

Le chômage partiel encore appelé chômage technique ont été réformé pour créer le dispositif d'activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Elle permet à une entreprise de réduire ou de cesser temporairement son activité sans licencier ses salariés. Il s'agit d'un outil préventif aux licenciements économiques .

Lorsqu'une entreprise...  [suite...]

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UCM - Apprentis et chômage temporaire / Actualités ...

06 août 2015 | Chômage temporaire

Apprentis et chômage temporaire

Récemment, le législateur a concrétisé sa volonté d'uniformiser au maximum les différentes formes d'apprentissage existantes en établissant des définitions uniformes de l'apprenti et de la formation en alternance. Cette harmonisation a entraîné quelques changements en matière de sécurité sociale pour ces...  [suite...]

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...  [suite...]

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Chômage : comment être rémunéré pendant sa formation

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Chômage : comment être rémunéré pendant sa formation ?

chomage--comment-etre-remunere-pendant-sa-formation-

Benjamin Dusaussoy

05/01/2015

Vous êtes au chômage et avez décidé de vous former pour retrouver un travail au plus vite ? Sachez...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : formation chomage pole emploi / chomage remuneration formation / allocations chomage duree d'emploi / chomage et la situation de l emploi / recherche d emploi chomage

Belgique : les montants d'allocations de chômage ...

> Belgique : les montants d'allocations de chômage

Belgique : les montants d'allocations de chômage

Les allocations de chômage sont accordées pour tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches (6 allocations par semaine).

Le montant des allocations de chômage dépend de 3 critères :

votre dernière rémunération brute ;

votre situation personnelle et familiale (cohabitant avec...

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Site : http://www.exemples-cv.net

Thèmes liés : calcul du montant des allocations de chomage belgique / montant allocation chomage salaire brut / allocation chomage belgique montant / demande d'allocation de chomage belgique / montant de l'allocation chomage

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

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Date: 2017-03-13 13:55:44
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / allocation chomage apres reprise travail

Calcul des allocations chomage. Déterminez le montant de ...

Montant des allocations chômage : Indemnisation ASSEDIC

En moyenne, vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage.

Le montant des indemnités chômage varient en fonction des salaires brut que vous avez perçu au cours des 12 derniers mois pendant lesquels vous avez travaillé. Le montant de vos salaires brut incluent certaines primes tel que la prime de 13ème mois...

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Site : aide-sociale.fr

Thèmes liés : montant allocation chomage salaire brut / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul allocation chomage pole emploi / assedic simulation allocation chomage pole emploi / comment calculer l allocation chomage

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le fonctionnaire en disponibilité participe au régime d'assurance chômage lorsqu'il est employé, dans le cadre d'un contrat de travail, par une entreprise de droit privé ou par une collectivité territoriale ou un établissement public ayant adhéré au régime d'assurance chômage. Les rémunérations versées par cet employeur sont donc assujetties aux contributions d'assurance...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : allocation d'assurance chomage definition / allocation d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / convention d assurance chomage du 1er janvier 2001

Suppression du dispositif de chômage partiel congés payés

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Thèmes liés : chomage partiel conges payes 2013 / chomage partielle conges payes / allocation de chomage partiel conges payes / chomage partiel indemnisation salarie / indemnisation chomage partiel juillet 2013

Se former quand on est au chômage : comment être rémunéré?

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Se former quand on est au chômage : comment être rémunéré?

Publié par Agnès Wojciechowicz © Kelformation le

05 décembre 2012

Envoyer à un ami

Vous avez monté un dossier béton et votre formation a été acceptée par votre conseiller Pôle...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / formation chomage pole emploi / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / offre d emploi chomage / dossier allocation chomage pole emploi