Indemnisation chômage partiel ou chômage technique pour le ...

Notez cet article :

Indemnisation chômage partiel ou chômage technique pour le salarié

En cas de mise en chômage partiel, les salariés concernés par une perte de salaire peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage partiel versée par l'employeur. Cette dernière est partiellement prise en charge par l'�?tat, elle est composée de l'allocation spécifique, parfois d'une allocation...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel

Le chômage dans l'analyse libérale - [L'économie au BTS ...

Le chômage dans l'analyse libérale

jeudi 9 janvier 2014

Le prix du travail (le salaire qui est à la fois un coût pour l'employeur et un revenu pour le salarié) résulte dans l'analyse précédente de l'arbitrage entre l'offre de travail des salariés et la demande des employeurs.

Sur le marché du travail c'est le prix qui détermine les quantités ; c'est la variable d'ajustement.

Une...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:16:43
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : taux d emploi taux de chomage / taux d'indemnisation chomage technique / taux d'indemnisation chomage / taux d indemnisation chomage / taux d'assurance chomage

Convention du 14 mai 2014 | Unédic, le coeur de l ...

Vu l'article 3 de l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage,

Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage.

Sont convenus des dispositions ci-après :

Art. 1er -...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:02:51
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / les categories de regime d'indemnisation du chomage

Chômage structurel, chômage frictionnel - [L'économie au ...

Chômage : les raisons de la hausse par Ptite_Mule

Bien sûr, un ralentissement de la croissance économique ou une véritable récession ont un effet négatif sur l'emploi. Mais les entreprises peuvent adopter des attitudes différentes. Le plus souvent elles commencent par modifier l'organisation du travail (réduction du temps) et inciter les salariés âgés à quitter l'entreprise en même...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 11:55:06
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique / taux d emploi taux de chomage / recherche d emploi chomage / taux d'indemnisation chomage technique / taux d'indemnisation chomage partiel

Statut intermittent du spectacle : connaître le régime ...

Imprimer

"Ce n'est pas un statut, c'est un régime !"

Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non). Et exactement comme tous les salariés, ses périodes...

Lire la suite


Site : http://www.mescachets.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Intermittents du spectacle | Unédic, le coeur de l ...

forward

Les intermittents du spectacle font l'objet de règles spécifiques d'indemnisation du chômage, définies par deux annexes au règlement général de l'Assurance chômage.

L'annexe 8 recouvre les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L'annexe 10 recouvre les...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:01:08
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Les Politiques de l'emploi | Melchior

Si les interventions dans le cadre des politiques de l'emploi sont aujourd'hui largement installées parmi les outils des politiques publiques, il n'en reste pas moins que leurs contours ne sont pas toujours très nets. Ces politiques continuent en effet de souffrir d'un défaut de légitimité théorique. Alors que l'analyse néoclassique les cantonne dans un rôle de correction des...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:48:52
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : chomage et politique de l'emploi / chomage et politique d emploi / chomage et politique de l emploi / emploi et a l indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

Taux de chômage ou taux d'emploi, retour sur les objectifs ...

9

Si le taux d'activité est constant, le taux de chômage et le taux d'emploi varient en sens inverse, comme on le suppose intuitivement. Sous cette hypothèse, les informations comparatives données par les deux indicateurs, en niveau ou en variation, sont de même nature. L'évaluation, à partir de différences entre pays et périodes, conduira au même diagnostic (dégradation ou...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et le chomage / chomage et politique de l'emploi / periode de chomage et prime pour l'emploi / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne

A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités ...

» A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?

A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?

Le 27/10/2009 à 16h25

Après avoir eu mon bac, j'ai travaillé 7 mois en restauration rapide à plein temps soit en 2005-2006. J'ai ensuite repris mes études pendant 3 ans dans une école privée. Mon père est décédé en...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:09:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / article 35 du reglement d'assurance chomage

Assurances complémentaire Chômage, c'est l'assurance perte ...

(cliquez ici)

-Avec ATRIDE , Assurances Sans Frontières complète sa gamme d'assurances chômage et couvre désormais les chefs et dirigeants d'entreprise, les travailleurs non salariés, indépendants, mandataires sociaux ainsi que toute personne exerçant une activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage de l'UNEDIC.

(cliquez ici)

Découvrez la garantie assurance...

Lire la suite


Site : http://www.a-s-f.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Histoire de l'indemnisation du chômage - Pôle emploi ou la ...

 

 

 Au début des années trente, les difficultés économiques pèsent sur l'emploi. Ici, une "marche de la faim" organisée fin 1933 par la CGTU, entre Lille et Paris.

 

Assurance-chômage : le récit d'André Bergeron

recueilli par l'institut supérieur du travail, organisme proche de l'UIMM (syndicat patronal  de la metallurgie)

 

André Bergeron, ancien secrétaire général de...

Lire la suite


Site : http://germinal.over-blog.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / convention de l assurance chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:24:50
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission periode d'essai / cotisations d assurance emploi

Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage

Cette publication présente les règles d'indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n'en précise pas toutes les modalités d'application.Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d'emploi sur l'application de ces règles à une situation individuelle.

3. 03 L 'Assurance chômage protège les salariés contre le risque d'une perte involontaire d'emploi. Elle...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / accord assurance chomage 2014 / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

1. LES RÈGLES D'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE -- CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

2. Page 04 QU'EST-CE que l'Assurance chômage ? Page 06 QUI est assuré contre la perte d'emploi ? Page 08 QUAND l'Assurance chômage intervient-elle ? Page 09 LES CONDITIONS pour être indemnisé Page 11 COMMENT le demandeur...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / accord assurance chomage 2014 / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Lire la suite

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / taux d'assurance emploi par region / taux d'assurance chomage

France – Allemagne : l'incomparable chômage partiel ...

ALERTES EMAIL - REVUE La Revue de l'Ires

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

1

La capacité de l'Allemagne à contenir la montée du chômage pendant la crise a produit de nombreux commentaires en France. Le chômage partiel serait une des raisons de ce succès. En s'appuyant sur son système de...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : allocation chomage partiel+cotisations sociales / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / conjoncture de l'emploi et du chomage / chomage apres travail a temps partiel

Chômage complet - emploi.belgique.be

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / demande d'allocation de chomage belgique / remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Rémunération d'un salarié placé en activité partielle ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Chômage partiel  >Rémunération d'un salarié placé en activité partielle

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rémunération d'un salarié placé en activité partielle » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : indemnites chomage et travail a l'etranger / allocation chomage apres travail a l'etranger / caisse nationale d'assurance maladie emploi / chomage et reprise d'un travail a temps complet / cumuler chomage et travail a l'etranger

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Statistiques historiques du Canada : Section E : Salaires ...

Réparation des accidents du travail (séries E376-389)

Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...

Lire la suite


Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance emploi canada / prestation d'assurance chomage quebec

Allocation chômage: ce qui a changé au 1er octobre - L'Express

helientrope

14/03/2015 11:04

Grâce a cette loi je me retrouve également avec une allocation de 6EUR par jour pendant 6 mois alors que j'ai travaillé 4 ans avec un bon salaire. Que chaque personne qui a eu ce problème le remonte auprès de lUNEDIC, du tribunal administration afin que cette loi évolue. Facile dans un article de comparer 3000EUR et 5000EUR, mais si c'est 500EUR (job étudiant,...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / s'inscrire au chomage pole emploi / comment s'inscrire au chomage pole emploi / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / cotisations d assurance emploi / imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Chômage : à quelle aide puis-je prétendre - Terrafemina

Dans le bureau de... Chiara Condi, la femme qui aide les...

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

A qui : Versée par Pôle emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement destiné aux personnes qui sont involontairement privées de leur emploi et qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'organisme payeur. Son versement est soumis à...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:26:06
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocations chomage duree d'emploi / demande d'allocation specifique de chomage partiel

Ville de VALENCE D'AGEN : Guide des démarches ...

Demande mensuelle de remboursement

Consultation des représentants du personnel

Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

les motifs économiques,

les catégories professionnelles et les activités concernées,

le niveau et les...

Lire la suite


Site : https://mip.service-information-publique.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel

Président de SAS et chômage - SAS-SASU.info

Comment le président d'une SAS ou d'une SASU peut-il s'assurer contre le chômage en cas de dépôt de bilan ? A quel coût ?

Président de SAS et chômage ne sont pas incompatibles.

De nombreuses formules vous sont proposées et une assurance chômage ne coûte pas si cher qu'on pourrait le croire. Ces dernières années, des formules simplifiées ont même été spécialement mises en place...

Lire la suite


Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / allocations chomage duree d'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage lors d'un licenciement economique

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / l'assurance chomage complementaire privee

Comment déclarer une reprise d'activité à pôle emploi (CDD ...

au chomage depuis mai 2008 j ai fait des cdd actuellement j ai refait un reexamen des droits a pole emploi on me propose un cdi a temps partiel de 21h /semaine vais je toucher un complement par pole emploi

ROBERT

septembre 29, 2013 at 9 h 08 min

Bonjour,je viens de retrouver un cdi alors que je suis au chômage(à 55ans)mais j'ai appris que la société qui m'embauche est en difficulté...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emplois.org

Thèmes liés : droit allocation chomage rupture periode d'essai / chomage 4 mois pole emploi / cdd 3 mois et droit au chomage / chomage partiel indemnisation pole emploi / comment s'inscrire au chomage pole emploi

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance emploi 2013 employeur

GISTI - Immigration, emploi et chômage - Chapitre 2

II. 1 - Les théories des migrations internationales : un survol

Les théories des migrations internationales distinguent deux types de courants migratoires. Les grands courants de réfugiés sont provoqués par des effondrements politiques et sociaux majeurs, ou des persécutions systématiques subies par des populations particulières pour des...

Lire la suite

Date: 2007-03-04 20:43:46
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'europe / taux d emploi taux de chomage / taux de chomage bassin d emploi / chomage et politique d emploi / taux d'assurance emploi par region

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d'entreprise.

Y seront abordés le...

Lire la suite


Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / cumul chomage et creation d'entreprise / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Le Budget de 2015 - Le Budget en bref

Le gouvernement tient sa promesse de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, conformément à son engagement de longue date à l'égard de la gestion budgétaire responsable. Le Plan d'action économique de 2015 réalisera l'équilibre budgétaire et les Canadiens peuvent être assurés que les finances publiques du Canada sont en ordre.

En vertu du Plan d'action économique du...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 16:00:39
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'imposition assurance emploi 2015 / prestation d'assurance emploi canada / assurance emploi creation d'entreprise / taux reduit d'assurance emploi 2015

Flexisécurité — Wikipédia

Historique de la notion[ modifier | modifier le code ]

La notion de « flexisécurité » trouve son origine en 1995 aux Pays-Bas à la suite d'une note du ministre du travail, Ad Melkert, intitulée « Flexibiliteit en zekerheid » [1] . Elle débouche en 1999 sur la loi « flexibilité et sécurité » [2] dont l'objectif majeur est de réduire le dualisme du marché du travail,...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 14:21:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / politique de l emploi contre le chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / chomage et politique de l'emploi / chomage et politique de l emploi

Emploi et travail : les propositions des candidats à la ...

par Wenceslas Baudrillart - 10 Octobre 2016

Etre un homme politique français qui prétend aux plus hautes destinées passe en France par un exercice (presque obligé) : LE LIVRE qui distingue notre monde politique de ses homologues étrangers qui se contentent des interviews et des discours et ne se privent pas d'ironiser sur nos prurits littéraires. Il arrive que ces ouvrages soient...

Lire la suite


Site : http://www.metiseurope.eu

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et le chomage en france / politique de l emploi contre le chomage

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

L'indemnisation d'une perte d'exploitation par fautes ...

La méthode de l'évaluation des pertes pour les entreprises

 

La réparation d'un préjudice suppose un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (préjudice final).  Elle donne lieu alors à une réparation généralement intégrale  en responsabilité civile. Or, l'expert comme le Juge ne peuvent se prononcer que sur ce qui lui est soumis et la jurisprudence refuse...

Lire la suite

Date: 2012-10-17 07:27:08
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage / demande d indemnisation chomage partiel / demande d indemnisation chomage

Activité partielle : démarches de l'employeur ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'�?tat correspondant aux...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / paiement chomage decembre 2016 / paiement allocation chomage decembre 2016 / taux d'assurance chomage 2016

Prêt auto CAF, leasing, micro-crédit, taux 0: aides ...

Prêt auto CAF, leasing, micro-crédit, taux 0: aides financières et solutions pour acheter une voiture pour chômeurs, FICP, interdit bancaire et RSA

Avoir besoin d'acheter une nouvelle voiture, quand on est à la recherche d'un emploi ou simplement habitant en campagne, peut s'avérer vitale. Hors, les situations de RSA, de chômage ou d'interdiction bancaire empêchent souvent de remplacer...

Lire la suite


Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d emploi taux de chomage / taux de chomage par zone d emploi / taux d'assurance emploi par region / recherche d emploi chomage

Projet de loi de finances pour 2016 - Les députés, le ...

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'assurance chomage 2016 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / taux d'imposition assurance emploi 2015

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

Lire la suite

Date: 2016-10-10 12:38:01
Site : http://www.cnt-nar.be

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise belgique / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée ...

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié

Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Juridiques / EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le sala...

EXTON condamnée à 216.696, 61 EUR de rappel de salaire 120.000,00 EUR pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 EUR de rappel de rémunération variable et autres...

Lire la suite


Site : http://www.cg-as.com

Thèmes liés : chomage et prime pour l'emploi 2012 / indemnite chomage et prime pour l'emploi / periode de chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi 2014 et chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / droit au chomage apres demission periode d'essai / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Assurance de pret imposée par le banquier

Banquier Risque de l'Emprunteur Immobilier

Adhésion à l'assurance de prêt déléguée différente de l'offre du banquier ?

Prendre une assurance de pret pour assurer un emprunt immobilier auprès de la banque n'est plus obligatoire. L'emprunteur peut depuis la mise en oeuvre des dispositifs Lagarde et Hamon faire appel à un courtier en assurance de pret immobilier quel que soit son profil,...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2012 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general de l'assurance chomage / taux d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi reduit

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : admin le 12/02/2014 11:19 |

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 09:08:16
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle de contrat